Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

149 résultats

AU-051 CARPA : lutte contre le blanchiment de capitaux

Délibération n° 2016-180 du 16 juin 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de l’identification par les CARPA des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

NS-051 Géolocalisation des véhicules des employés

Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)

RU-050 Mise en œuvre de la prime d’activité

Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d’activité

AU-050 Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du co

NS-050 Cabinet médical et paramédical

Délibération n°2005-296 du 22/11/2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabin ...

AU-049 Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs

Délibération n° 2016-096 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la prévention et de la protection de l’enfance

RU-049 Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit publics

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ...

NS-049 Logements vacants

Délibération n°2005-232 du 18/10/2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

RU-048 « FranceConnect »

Arrêté du 24 juillet 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication d'un téléservice dénommé « FranceConnect »

NS-048 Fichiers clients-prospects et vente en ligne

Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects

AU-048 Accompagnement et suivi social des personnes en difficultés

Délibération n° 2016-095 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’orientation, l’accompagnement et le suivi social des personnes

NS-047 Gestion de la téléphonie sur le lieu de travail

Délibération n°2005-019 du 03/02/2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail et portant abrogation d ...

AU-047 Accompagnement et suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées

Délibération n° 2016-094 du 14 avril 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi des personnes handicapées et des personnes âgées

AU-046 Gestion de contentieux dans les secteurs privés et publics

Délibération n° 2016-005 du 14 janvier 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la préparation, l’exercice et le suivi de leurs contentieux ainsi que l’exécution des décisions rendues

NS-046 Gestion du personnel

Délibération n°2005-002 du 13/01/2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels.Modifiée par délibération n°2005-277 du 17 novembre 2005 ...

RU-045 Expérimentations de télémédecine

Décret n° 2015-1263 du 9 octobre 2015 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus des expérimentations fondées sur l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

AU-045 Consultation du RNIPP par les établissements bancaires et financiers

Délibération n° 2015-229 du 09 juillet 2015 portant autorisation unique n°045 de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les Etablissements du secteur bancaire et fi ...

NS-045 VisuDGFIP : rôles des impôts locaux

Délibération n°2004-083 du 04/11/2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux.

AU-044 Gestion des comptes personnels de formation par des organismes de droit privés

Délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des comptes personnels de formation

RU-044 Lutte contre les fautes, abus et fraudes par l’assurance maladie obligatoire

Décret n° 2015-389 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en ma ...