Le logement privé
Les fiches pratiques et conseils de la CNIL pour accompagner les locataires et les personnes physiques et morales louant un local d’habitation.
Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels
Dans le cadre de son programme annuel des contrôles pour 2018, la CNIL a procédé à des vérifications auprès d’agences immobilières pour vérifier les conditions de mises en œuvre des traitements relatifs à la collecte et la conservation ...
Gestion locative : la CNIL lance une consultation publique sur son projet de référentiel
Afin d’actualiser le cadre juridique des traitements de données relatifs à la gestion locative, la CNIL lance une consultation publique jusqu’au 18 décembre 2020 sur son projet de référentiel.
La vidéosurveillance – vidéoprotection dans les immeubles d'habitation
Pour lutter contre les vols ou les dégradations dans les parkings ou les halls d’entrée de plus en plus d’immeubles sont équipés de caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs doivent respecter différentes règles afin de ne pas porter ...
Norme simplifiée 49 : logements vacants (obsolète)
La norme simplifiée NS-049 concerne les traitements mis en œuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d’une fiscalité propre en vue de lutter contre la vacance des logements.
Norme simplifiée 21 : gestion des biens immobiliers (obsolète)
La norme simplifiée NS-021 concerne les traitements relatifs à la gestion et aux négociations des biens immobiliers mis en œuvre par toute personne publique ou privée.
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Le 15 janvier 2020, le président de la FNAIM a annoncé la création prochaine d’un fichier des ...
24 janvier 2020
