Liste des labels


Codes de conduite adoptés par la CNIL

CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe)

Numéro de la délibération d'approbation : 2021-065

► Télécharger le code de conduite (version française)

► Download the code of conduct (English version)

Date d'approbation : 3 juin 2021

Codes de conduite adoptés par la CNIL