Liste des labels
Codes de conduite adoptés par la CNIL
CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe)
Ce code s’adresse aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud situés sur le territoire de l’Union européenne. Il est spécifiquement dédié à cette catégorie de sous-traitants (« Infrastructure as a Service » ou « IaaS »). Il apporte une dimension opérationnelle aux principes européens et nationaux de la protection des données.
Numéro de la délibération d'approbation : 2021-065
► Télécharger le code de conduite (version française)
► Download the code of conduct (English version)
Date d'approbation : 3 juin 2021