La CNIL lance une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

20 avril 2020

Les textes protégeant les données personnelles des résidents français et européens prévoient des mesures particulières pour les mineurs. La CNIL lance une consultation publique jusqu’au 1^er juin 2020 afin d’adopter des recommandations pour clarifier le cadre applicable et proposer des conseils pratiques.

Pourquoi la CNIL s’intéresse aux droits numériques des mineurs ?

Ce que disent le RGPD et la loi

Faisant usage de la marge de manœuvre laissée aux États par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi Informatique et Libertés prévoit qu’en France, un mineur peut, à partir de 15 ans, consentir seul au traitement de ses données personnelles si celui-ci est effectué dans le cadre de services en ligne destinés aux mineurs et s’il repose sur le consentement (ex : profilage, utilisation à des fins commerciales, etc.).

Lorsque le mineur est âgé de moins de 15 ans, le consentement doit être donné conjointement par le mineur concerné et le titulaire de l’autorité parentale.

Des précisions qui doivent être apportées

Les textes européens et nationaux ne précisent cependant pas :

les services concernés par la limite d’âge de 15 ans ;
les modalités de vérification de l’âge et de recueil de ce consentement ;
les modalités d’exercice des droits des mineurs sur leurs données (droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition notamment).

Quel est le périmètre de la consultation publique ?

Tout en prenant en compte les travaux et réflexions déjà réalisés ou en cours sur ces points par les pouvoirs publics français et européens ou par la société civile, la CNIL lance une consultation publique visant à recueillir des contributions notamment sur :

la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur internet ;
la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement ;
l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données.

À qui s’adresse cette consultation ?

Cette consultation s’adresse :

aux acteurs de l’éducation ;
aux associations lycéennes et étudiantes ;
aux institutions et associations œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la famille ;
aux spécialistes des droits des enfants ;
aux entreprises du numérique (sites pour enfants, EdTech…) ;
et, bien sûr, à tout adulte et jeune se sentant concerné par ces problématiques.