La loi Informatique et Libertés et son décret d’application ont été modifiés afin de ...
07 août 2018
Fonctionnement de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’Etat.
Statut et organisation
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante.
Agenda
Agenda des séances plénières ou restreintes, les événements auxquels la CNIL participe.
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