Fichier des incidents de crédit : Avertissement à CARREFOUR BANQUE pour inexactitude des données du FICP

31 janvier 2017

La formation restreinte de la CNIL a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société CARREFOUR BANQUE en raison de l’inscription de 38 329 personnes dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

Le Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, dit « FICP » est un fichier détenu par la Banque de France. Il recense notamment les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des particuliers. Il est obligatoirement consulté par les établissements bancaires avant l'octroi d'un crédit et peut l’être également lors de l’attribution de moyens de paiement.

En octobre 2015, la CNIL a reçu une plainte d’un particulier ayant souscrit un prêt à la consommation auprès de la société CARREFOUR BANQUE. L’instruction de cette plainte a révélé son inscription au FICP à trois reprises.

Afin d’obtenir des informations additionnelles sur cette situation, la CNIL a interrogé la Banque de France et l’établissement bancaire à l’origine de l’inscription. Elle a ensuite procédé à un contrôle sur place dans cet établissement en août 2016 pour compléter ses investigations.

Ce contrôle ainsi que les échanges avec la société ont permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement technique des inscriptions au FICP intervenu en mai 2010. Ce dernier a notamment engendré la désinscription et la réinscription à une date inexacte de 38 329 personnes au FICP, et ce parfois à plusieurs reprises. Un correctif technique est intervenu en novembre 2012, mettant fin à cette anomalie.

Pour autant, les dates d’inscription erronées portant sur ces milliers de personnes n’ont pas été rectifiées. Après le contrôle de la CNIL, la société dénombrait encore 5 644 personnes dont la date d’inscription était inexacte. Les 32 685 autres clients ne figuraient plus au FICP en raison soit de la régularisation des sommes dues, soit de l’expiration d’un délai de cinq ans, et non du fait d’une action corrective de la société CARREFOUR BANQUE.

Au regard de ces éléments, la Présidente de la CNIL a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à l’encontre de l'établissement bancaire.

La formation restreinte estime que la société a manqué à son obligation de traiter des données exactes et mises à jour en ce qu’elle a procédé à la réinscription à une date inexacte de milliers de personnes au FICP.

En outre, elle n’a mis en œuvre que tardivement le correctif technique mettant fin au dysfonctionnement des inscriptions au FICP (un an après sa constatation).

Enfin, elle n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’en tirer rapidement les conséquences en terme d’exactitude des données de ses clients.

Cette situation  a conduit à la persistance de dates d’inscription inexactes dans le FICP jusqu’au contrôle de la CNIL en août 2016, soit plus de 4 ans après le constat de l’anomalie technique.

En raison du nombre de personnes concernées (38 329 personnes dont 5 644 clients toujours impactés en septembre 2016), de la durée du manquement et du rôle du FICP en matière de prévention du surendettement des ménages, la formation restreinte a décidé de prononcer un avertissement public à l’encontre de la société CARREFOUR BANQUE.

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