FIBEN – FIchier Bancaire des ENtreprises

Le fichier FIBEN permet la centralisation d’informations relatives aux entreprises non financières, domiciliées en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer ou dans la Principauté de Monaco, ainsi qu’à leurs dirigeants.

Les informations inscrites dans FIBEN peuvent notamment être utilisées pour :

1. faciliter la surveillance par les établissements de crédit de la solidité de leurs créances sur les entreprises non financières au titre du contrôle prudentiel qu’ils doivent mettre en place conformément aux accords de Bâle II, en leur proposant une appréciation de la valeur de leurs créances bancaires qui soit conforme aux standards internationaux ;
2. identifier les créances des établissements de crédit sur les entreprises non financières qui peuvent, du fait de leur qualité, être utilisées pour garantir leurs opérations de refinancement auprès de l’Eurosystème des banques centrales ;
3. permettre aux dirigeants d’entreprise et aux entrepreneurs individuels, d’une part d’identifier les facteurs qui vont influer sur l’analyse de leur situation financière, d’autre part, de connaitre le positionnement de leur entreprise sur une échelle de risque de défaillance ;
4. favoriser le dialogue entre les entreprises non financières et les établissements de crédit en proposant une analyse de référence, qui leur soit commune, de la situation financière de ces entreprises et de leur niveau de risque de crédit.

La prise en compte des informations contenues dans FIBEN lors de l’examen d’une demande de crédit présentée par une personne physique pour des besoins non professionnels est prohibée.

La Banque de France.

Elles peuvent concerner l’état civil et le domicile des dirigeants d’entreprise et des entrepreneurs individuels en activité, l’identité des conjoints, la dénomination, la date de création et l’activité des entreprises, le chiffre d’affaires, l’effectif, les associés indéfiniment et solidairement responsables, les documents comptables et financiers, les principales participations, les relations bancaires, les encours de crédit, les incidents de paiement et les jugements en matière commerciale.

La Banque de France attribue aux entreprises une « cotation » qui se compose d’une cote d’activité et d’une cote de crédit :

1. la cote d’activité est déterminée en fonction du dernier chiffre d’affaires connu  (lettre de A à M ou N si le niveau d’activité n’est pas significatif et X si le chiffre d’affaire est inconnu ou trop ancien),
2. la cote de crédit est établie sur l’analyse de la situation financière de l’entreprise et sa capacité à honorer ses engagements financiers à 3 ans  (chiffre de 1 à 8 ou 0 en l’absence d’informations disponibles ou de données significatives et P en cas de procédure collective en cours.

La Banque de France attribue également un « score BDF » (selon l’exposition de l’entreprise au risque de défaillance) ainsi qu’un indicateur dirigeant aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de personnes morales ou qui ont la qualité d’entrepreneur individuel. L’indicateur dirigeant s’exprime par les séries de chiffres 000 et 060. L’indicateur 000 est neutre.

Les informations traitées proviennent des établissements de crédit et de l’entreprise concernée, de données publiques librement accessibles auprès de l’INSEE, des greffes des tribunaux de commerce, des journaux d’annonces légales, et de l’analyse effectuée par la Banque de France.

Il convient d’avoir la qualité de dirigeant, de représentant légal d’une société ou d’entrepreneur individuel.

Les informations dans le cadre du FIBEN ne peuvent pas être accessibles au-delà :

• d’une durée de deux ans, pour les données relatives à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
• de la durée du plan de sauvegarde ou de redressement, pour les données relatives à ces plans,
• de la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer prononcées sur le fondement de l’article L.653-1 et suivants du code de commerce, pour les données relatives à ces mesures,
• d’une durée de trois ans à compter de la cessation de la fonction de dirigeant ou de l’exercice de l’activité d’entrepreneur, pour les données relatives à ces évènements,
• d’une période de quatre ans après l’intervention de l’évènement auquel elles se rapportent pour les autres informations.

Les données relatives aux dirigeants et entrepreneurs individuels peuvent être conservées par la Banque de France dans FIBEN pendant une durée plus longue que celle pendant elles sont accessibles. Cette conservation a pour but de permettre l’application de règles d’attribution des indicateurs et la réalisation d’études statistiques.

La Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (IEDOM), l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les établissements de crédit, les établissements de paiement pour leur activité de fourniture de crédit aux entreprises, les entreprises d’assurance dans le cadre des conditions définies à l’article L.144-1 du code monétaire et financier ainsi que certains services et organismes publics à vocation économique (distribution d’aides publiques, passation de marchés publics, …) peuvent avoir accès aux informations contenues dans FIBEN.
Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

La cotation Banque de France est communiquée systématiquement aux dirigeants de l’entreprise, lorsqu’une documentation comptable et financière a été analysée par la Banque de France et en cas d’attribution d’une cote de crédit non neutre.
L’indicateur dirigeant est communiqué dès lors qu’il est différent de 000.
Ces communications sont assorties d’une proposition écrite d’entretien ou de communication d’informations complémentaires pour expliquer les motifs qui ont conduit à retenir la cote ou l’indicateur

Les personnes concernées peuvent demander à prendre connaissance de l’ensemble des informations les concernant inscrites dans FIBEN :  

• soit auprès de la succursale de la Banque de France ou de de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEDOM) dont la personne physique dépend géographiquement en présentant une pièce officielle d’identité ;
• soit par courrier signé et accompagné de la photocopie d’un document officiel d’identité portant la signature du titulaire du droit d’accès. La réponse sera expédiée à l’adresse mentionnée dans le courrier.

En cas d’informations erronées, les personnes concernées peuvent demander à la Banque de France ou l’IEDOM à ce qu’elles soient rectifiées sur la base de justificatifs permettant de les corriger.