[Annulé] Séance restreinte


CNIL
Jeudi 30 avril 2020

Réunions de la formation restreinte de la CNIL à 14 h 00 et à 15 h 30. Composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL, celle-ci peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi.

La séance de 14 h 00 se tiendra à huis clos.

En raison de l'actualité, la séance restreinte du 30 avril est annulée.