Dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses

08 mars 2021

Le dossier médical partagé (DMP), prévu pour être intégré à l’espace numérique de santé (ENS), permet la continuité et la coordination des soins du patient. La CNIL rappelle son fonctionnement ainsi que les droits des personnes concernées.

 

DMP

À quoi sert le DMP ?

Le DMP a vocation à permettre à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie qui le souhaite, dans le respect du secret médical, de disposer d’un dossier informatisé consignant les informations médicales qui le concernent.

Pour chaque acte ou consultation, les professionnels de santé sont tenus de reporter dans le DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge.

Il s’agit d’un outil permettant de contribuer à la continuité et à la coordination des soins en ville et à l’hôpital. C’est un carnet de santé numérique qui conserve les informations de santé des patients afin de les partager avec les professionnels de santé désignés par le patient et qui participent à leur prise en charge.

Qui est le responsable du DMP ?

La gouvernance du DMP a été confiée par les pouvoirs publics à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Elle en assure la conception, la mise en œuvre et l’administration.

Quelles sont les informations contenues dans le DMP ?

Le DMP comprend essentiellement les informations suivantes :

  • les données d’identification du titulaire du dossier ;
  • l’historique de soins de l’assurance maladie sur les derniers 24 mois (ces données seront automatiquement alimentées par la CNAM) ;
  • les antécédents médicaux (telles que les pathologies, les allergies, etc.) ;
  • les résultats d’examens médicaux (tels que les comptes rendus d’analyses biologiques,  les examens d’imageries médicales, etc.) ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation ;
  • les directives anticipées de fin de vie ;
  • les coordonnées des proches à prévenir en cas d’urgence, de la personne de confiance, du médecin traitant et des professionnels de santé autorisés à accéder au dossier.

Quand le DMP sera-t-il ouvert et est-il obligatoire ?

Le DMP sera automatiquement ouvert et intégré à l’espace numérique de santé (ENS) au plus tard le 1er janvier 2022. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires, le DMP est facultatif : chaque patient est libre de le créer, ou non.

Tout DMP déjà ouvert à la date de l’ouverture de l’ENS y sera ensuite automatiquement intégré.

L'opposition, par le titulaire du DMP (ou son représentant légal), à l'ouverture de son ENS, n’entraînera pas la clôture du DMP existant. Ce dernier sera maintenu durant une période transitoire à l’issue de laquelle l’ENS sera ouvert automatiquement. La confirmation de l'opposition entrainera alors la clôture du DMP.

Un décret précisera l’ensemble des conditions d’ouverture et de clôture du DMP et de l’ENS.

À compter de sa clôture, les données du DMP sont conservées pendant 10 ans afin d’être accessibles en cas de recours gracieux ou contentieux.

Comment accéder à son DMP ?

Le titulaire accède à son DMP par l’intermédiaire du site web dédié ou de l’application DMP.  Il dispose ainsi, à tout moment :

  • de la possibilité de consulter ses informations médicales ;
  • de visualiser les actions réalisées sur son dossier ;
  • d’en gérer les accès ; et
  • de l’enrichir d’informations qu’il juge utiles à son suivi médical s’il le souhaite.

Qui peut accéder au DMP ?

L’accès au DMP d’un patient est réservé aux professionnels de santé avec l’autorisation expresse du titulaire du dossier. Le personnel appartenant à l’équipe de soin du patient peut également être « réputé autorisé ». 

En particulier :

  • le médecin traitant dispose d’un accès au DMP lui permettant d’accéder à l’ensemble des informations contenues dans le dossier ;
  • les médecins de la protection maternelle et infantile ont accès au DMP pour le consulter ou y déposer des documents.

Une matrice d’habilitation définit précisément le type de documents auquel chaque professionnel de santé accède en fonction des informations qui lui sont nécessaires dans le cadre de la prise en charge du patient.

Ainsi, par exemple :

  • un pédicure podologue n’accèdera pas aux comptes rendus d’hospitalisation ;
  • un opticien n’accédera pas aux comptes rendus d’examens biologiques.

L’ensemble des accès et actions sur le DMP est enregistré. Cet historique est consultable à tout moment par le titulaire du DMP. Un système de notification permet également d’avertir le patient à la création du DMP, en cas de première consultation de son DMP par un professionnel de santé ou lors d’un accès au DMP en situation d’urgence (appelé « accès en mode bris de glace »).

Tout accès en dehors des règles précitées est illégitime et peut entraîner une mesure répressive de la CNIL prévue par le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Des poursuites pénales pourraient également être engagées, sans préjudice des sanctions qui pourraient être prononcées par les juridictions disciplinaires des ordres professionnels.

Quelles sont les modalités d’accès au DMP pour la médecine du travail ?

Dans le cadre de la médecine du travail, le DMP est accessible uniquement pour y déposer des documents.

Le dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail, est intégré au DMP.

Comment les personnes sont-elles informées ?

L’information est aujourd’hui délivrée par des moyens multiples : sur le site web dédié de l’assurance maladie, via des brochures ou encore des campagnes d’information. Les personnes sont informées des objectifs du DMP ainsi que de ses modalités de création, de clôture et de destruction. Elles sont également informées de ses modalités d'accès par elles-mêmes et par les professionnels de santé appelés à les prendre en charge au sein d'une équipe de soins ou en dehors de celle-ci, de leurs droits sur les données contenues et des droits particuliers dont bénéficie leur médecin traitant.

Les modalités d’information des personnes lors de la création automatique du DMP doivent être déterminées par décret en Conseil d’État sur lequel la CNIL rendra un avis.

Comment obtenir communication, rectification ou suppression des données ?

Tout titulaire d’un DMP accède directement à celui-ci en utilisant son compte d’accès internet ou via son application mobile. Il peut également y accéder par l’intermédiaire d’un professionnel de santé ou de la CNAM.

Il peut également rectifier à tout moment les données qu’il a lui-même renseignées. La rectification des données renseignées par un professionnel de santé doit être réalisée auprès du professionnel identifié comme l’auteur de l’information ou être demandée au responsable de traitement (par exemple, le directeur de la Caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu de résidence via l’espace assuré ameli.fr).

Enfin, le titulaire dispose d’un « droit de masquage ». Il peut décider de rendre inaccessibles des informations soit directement via son compte internet soit indirectement par l’intermédiaire d’un professionnel de santé. Ces informations restent toutefois accessibles aux professionnels de santé qui les ont déposées dans le DMP, ainsi qu’au médecin traitant déclaré dans le DMP.

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