Finalités
Le traitement a pour objet la gestion des demandes d’approbation des critères d’une certification.
Il permet à la CNIL :
- La gestion des demandes reçues par voie électronique (réception, orientation, instruction) ;
- Le suivi des actions réalisées sur les dossiers et, le cas échéant, des interactions avec les autorités de contrôle concernées dans le cadre de la coopération européenne ;
- La gestion des contacts ;
- L'historisation des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
- L'aide au pilotage et le suivi statistique de l’activité des services.
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD.
Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
