Données personnelles des bacheliers : la CNIL rappelle à l’ordre le rectorat de Normandie et la députée Sonia KRIMI

22 septembre 2020

La formation restreinte de la CNIL a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia KRIMI, députée de la 4e circonscription de la Manche. Dans les deux cas, la sanction fait suite à l’utilisation illicite de données issues du fichier national « OCEAN », dédié à la gestion des examens et concours scolaires.

Les investigations de la CNIL

En août 2019, la CNIL a été saisie d’une plainte concernant l’envoi par Madame Sonia KRIMI, députée de la 4e circonscription de la Manche, de courriers de félicitations aux lauréats du baccalauréat 2019 du département de la Manche.

Les investigations menées par la CNIL ont permis d’établir que les données personnelles des lycéens provenaient du fichier national « OCEAN », normalement dédié à la gestion des examens et concours scolaires. Ces données ont été communiquées par le rectorat de l’académie de Normandie en réponse à une demande faite par Mme Sonia KRIMI.

La décision de la formation restreinte

La CNIL rappelle que la transmission de ces données par l’académie et leur utilisation par la députée sont illicites, car non prévues lors de la création du fichier « OCEAN ». En effet, l’arrêté du 22 avril 2013, adopté par le ministre de l’Éducation nationale, ne prévoit ni la communication des données de ce fichier aux parlementaires ni leur utilisation par ces derniers. La formation restreinte a ainsi retenu un manquement à l’article 5(1.a) du règlement général sur la protection des données (RGPD), qui dispose que les données personnelles doivent être « traitées de manière licite ».

En conséquence, la formation restreinte a prononcé deux rappels à l’ordre à l’encontre du rectorat de l’académie de Normandie et de Madame Sonia KRIMI.

La formation restreinte a décidé de rendre publiques ses décisions, compte tenu du nombre de personnes concernées (11 846 lycéens), du fait que certaines d’entre elles étaient mineures, ainsi que des fonctions publiques exercées par Madame Sonia KRIMI.

Les mots clés associés à cet article

Ceci peut également vous intéresser ...