Les sanctions prononcées par la CNIL

20 novembre 2023

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2023

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
23/01/2023 SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec  la CNIL
Consentement des personnes (cookies)
Information des personnes
Non respect du droit à l'effacement
Registre des activités de traitement
Défaut de sécurité des données

Amende de 5 000 euros et injonction

08/02/2023 COMMUNE (procédure simplifiée) Obligation de désigner un délégué à la protection des données
Défaut de coopération avec  la CNIL
Amende de 5 000 euros et injonction
08/02/2023 MEDECIN GENERALISTE  (procédure simplifiée)

Non respect du droit d'accès
Défaut de coopération avec  la CNIL

Amende de 3 000 euros et injonction

08/02/2023 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE  (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL Amende de 10 000 euros et injonction
03/03/2023 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE  (procédure simplifiée)

Non respect du principe de minimisation des données
Information des personnes
Registre des activités de traitement

Amende de 15 000 euros
16/03/2023 SOCIETE DE LOCATION DE SCOOTERS ELECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE

Non respect du principe de minimisation des données
Information des personnes
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Amende de 125 000 euros
28/03/2023 SOCIETE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE  (procédure simplifiée)

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Défaut de sécurité des données

Amende de 20 000 euros
28/03/2023 SOCIETE DE MARKETING  (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL Amende de 10 000 euros et injonction
17/04/2023 SOCIETE D'AIDE A DOMICILE POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES Conformité tardive en matière d'anonymisation des données (procédure d'injonction) Liquidation de l'astreinte de 10 000 euros
17/04/2023 SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE Absence de réponse à l'injonction Liquidation de l'astreinte de 5 200 000 euros
11/05/2023 SOCIETE EDITANT UN SITE INTERNET PROPOSANT DES ARTICLES, TESTS, QUIZ ET FORUMS DE DISCUSSION EN LIEN AVEC LA SANTE ET LE BIEN-ETRE Durée de conservation
Consentement des personnes (données de santé)
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Défaut de sécurité des données
Consentement des personnes (cookies et traceurs)
Amende de 380 000 euros
12/05/2023 CHIRURGIEN DENTISTE  (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès
Défaut de coopération avec  la CNIL
Amende de 4 500 euros et injonction
08/06/2023 SOCIÉTÉ DE VOYANCE Non respect du principe de minimisation des données
Durée de conservation
Obligation de traiter les données de façon licite
Consentement des personnes (données sensibles)
Information des personnes et transparence
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Défaut de sécurité des données
Obligation de documenter une violation de données
Consentement des personnes (cookies)
Amende de 150 000 euros
15/06/2023 SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE DANS L'AFFICHAGE DE PUBLICITÉS CIBLÉES SUR LE WEB Consentement des personnes
Information des personnes et transparence
Non respect du droit d'accès
Retrait du consentement et effacement des données
Encadrement des relations entre les responsables conjoints de traitement
Amende de 40 millions d'euros
18/09/2023 SOCIETE DE TRANSPORT DE FRET AERIEN Minimisation des données
Interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel
Collecte ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté
Défaut de coopération avec  la CNIL   

Amende de 200 000 euros

28/09/2023 REVUE LITTERAIRE FRANCAISE (procédure simplifiée) Information des personnes et transparence
Défaut de coopération avec  la CNIL
Amende de 10 000 euros et injonction
28/09/2023 SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE EN MATIERES PLASTIQUES (procédure simplifiée)    Minimisation des données
Information des personnes et transparence
Défaut de sécurité des données
Amende de 20 000 euros
28/09/2023 COMMERCE INTERENTREPRISES DE PRODUITS SURGELES (procédure simplifiée) Minimisation des données
Durée de conservation
Collecter ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté
Information des personnes et transparence
Registre des activités de traitement
Défaut de sécurité des données
Amende de 20 000 euros
28/09/2023 SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL OPTIQUE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL Amende de 20 000 euros et injonction
06/10/2023 SOCIETE DE CONSEILS EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL Amende de 20 000 euros
12/10/2023 SOCIETE EDITANT DES CHAINES ET DISTRIBUANT DES OFFRES DE TELEVISION PAYANTES Consentement des personnes (prospection commerciale)
Information des personnes et transparence
Non respect du droit d'accès
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Obligation de documenter une violation de données

Amende de 600 000 euros

23/10/2023 EDITEUR DE SITE WEB DEDIE A LA PRESSE (procédure simplifiée)

Droit d'opposition

Défaut de coopération avec la CNIL

Amende de 5 000 euros et injonction
23/10/2023 EDITEUR DE BLOG EN LIGNE DEDIE A LA LUTTE CONTRE LA PEDOCRIMINALITE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 2 000 euros
26/10/2023 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EVENEMENTIEL (procédure simplifiée)

Minimisation des données

Information des personnes et transparence

Registre des activités de traitement

Défaut de sécurité des données

Amende de 2 000 euros
08/11/2023 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA MISE EN OEUVRE DE LOGICIELS DE SURVEILLANCE DES EMPLOYES (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 20 000 euros
09/11/2023 MINISTERE Détournement des finalités Rappel à l'ordre
09/11/2023 MINISTERE Détournement des finalités Rappel à l'ordre
15/11/2023 COMMUNE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite
Durée de conservation
Défaut de sécurité des données
Amende  de 6 000 euros
16/11/2023 SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES, NOTAMMENT POUR LES EVENEMENTS TELEVISES (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite
Détournement des finalités
Défaut de sécurité des données
Amende  de 8 000 euros
22/11/2023 ORTHOPHONISTE (procédure simplifiée) Défaut de coopération
Droit d'accès pour les données de santé
Amende de 5 000 euros et injonction
11/12/2023 PERSONNALITE POLITIQUE (procédure simplifiée) Non respect du droit d'opposition Amende de 3 000 euros et injonction
11/12/2023 MINISTERE Obligation de traiter les données de façon licite
Obligation de traiter des données exactes
Défaut de sécurité des données
Rappel à l'ordre
11/12/2023 MINISTERE Obligation de traiter les données de façon licite
Obligation de traiter des données exactes
Défaut de sécurité des données
Rappel à l'ordre
12/12/2023 COMMUNE Obligation de désigner un délégué à la protection des données
Défaut de coopération avec  la CNIL
Amende de 5 000 euros et injonction
27/12/2023 ASSOCIATION PROMOUVANT DES ACTIONS AU SEIN D'UNE COMMUNE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL Amende de 5 000 euros et injonction
27/12/2023 MEDECIN PEDIATRE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL Amende  de 1 000 euros
27/12/2023 COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ENTREPRISES (procédure simplifiée) Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données
Obligation d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions
Obligation de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données
Amende  de 10 000 euros
27/12/2023 SOCIETE DE SUPPORT LOGISTIQUE Défaut de base légale
Minimisation des données
Information des personnes et transparence
Défaut de sécurité des données
Amende de 32 millions d'euros
29/12/2023 SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES  Interdiction pour le sous-traitant de recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation du responsable de traitement
Défaut de sécurité des données
Amende de 100 000 euros
29/12/2023 SOCIETE PERMETTANT D'EFFECTUER DES PAIEMENTS EN LIGNE Durée de conservation
Information des personnes et transparence
Défaut de sécurité des données
Consentement des personnes (cookies)
Amende de 105 000 euros
29/12/2023 SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE TELECOMUNICATION Information des personnes et transparence
Consentement des personnes (cookies)
Amende de 10 millions d'euros
29/12/2023 SOCIETE DE SITES EN LIGNE DE JEUX-CONCOURS ET TESTS PRODUITS Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale)
Registre des activités de traitement
Amende de 75 000 euros et injonction

Les sanctions prononcées en 2022


Les sanctions prononcées en 2021


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011