Données personnelles – Compte usager attaché aux téléservices
Le compte usager attaché aux téléservices nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le compte usager attaché aux téléservices nécessite la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel géré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le traitement a pour objet de :
Base légale
Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD
Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée
Catégories de données traitées
Identité, coordonnées, mot de passe, historisation des actions, préparation des demandes (brouillons), demandes adressées à la CNIL, références, date et état des demandes, échanges entre l’usager et la CNIL, réponses aux questionnaires de satisfaction.
Source des données
Caractère obligatoire du recueil des données
La création d’un compte est obligatoire afin de sécuriser les échanges entre les usagers et la CNIL, dans le périmètre des téléservices concernés.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Catégories de destinataires
Sont destinataires de tout ou partie des données :
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Les données relatives à une demande ne sont pas conservées dans le compte usager au-delà de six mois à compter de la clôture de cette demande. Ces données sont par ailleurs conservées par la CNIL, hors du compte, conformément aux durées de conservation définies pour chaque procédure initiée par un usager (précisées au niveau de chaque formulaire de demande).
Le compte est automatiquement supprimé en cas d’inactivité constatée durant une année (c’est-à-dire si aucune demande du titulaire du compte n’est en cours et si ce dernier ne s’est pas connecté à son compte sur l’année écoulée).
Les mesures de sécurité définies dans le périmètre expérimental placé sous la responsabilité de la CNIL sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’État.
Ce service a fait l’objet d’une homologation de sécurité en date du 28 juillet 2021.
Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.
> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL
Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Réclamation (plainte) auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.