Acte réglementaire unique RU - 068

Le ministère chargé de l'énergie, le ministère chargé des douanes, le ministère de l'intérieur et le garde des sceaux, ainsi que le ministère de la justice.

• Assurer la surveillance des aéronefs circulant sans personne à bord dans les zones qui font l'objet d'une restriction ou d'une interdiction de survol en application des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports, de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile et de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 précité, les zones interdites de prise de vue aérienne en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile ainsi que dans les zones dont le survol est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ;
• permettre, par l'exploitation du signalement des aéronefs circulant sans personne à bord concernés, l'identification de leur statut, propriétaire et utilisateur, afin de s'assurer que ces aéronefs ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique.

Les traitements « SSD » sont mis en relation avec le traitement « Infodrones » (délibération n°2021-154), sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et mis en œuvre au niveau national.

• Données relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord :
  • données de signalisation : position, altitude ou hauteur de vol, point de décollage, route, vitesse, groupe date-heure ;
  • numéro d'identifiant de l'aéronef circulant sans personne à bord ;

•  Données relatives au statut de l'aéronef circulant sans personne à bord :
  • valide ;
  • supprimé, suspendu, perdu, expiré, volé ou cédé ;
  • à contrôler ;
  • inconnu ;

• Données relatives au statut de la zone survolée.

Les données sont conservées une heure à compter de leur enregistrement.

• Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations :
  • Les agents relevant des ministres mentionnés à l'article 1er de l’arrêté et chargés de la sécurité des zones mentionnées au 1° du même article, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ;
  • Au titre des mesures de sûreté dans l'espace aérien et de la protection des emprises militaires, les agents du ministère de la défense, individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique.
• Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
  • Les agents de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
  • Les agents de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale, soit par le directeur général de la police nationale.

• Le droit à l'information des personnes s'applique conformément aux dispositions de l'article 104 de la loi du 6 janvier 1978 ;
• Les d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès des responsables de traitements ;

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales ou de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la loi précitée.

La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits auprès de la CNIL dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

• Le droit d’opposition ne s’applique pas aux présents traitements.

• Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées comprennent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées un an ;
• La mise en œuvre des traitements est subordonnée à l’envoi préalable à la CNIL d’un engagement de conformité par le responsable de chaque traitement ainsi que, le cas échéant, d'une analyse de l'impact sur la protection des données à caractère personnel (AIPD) des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à la CNIL.