L'acte réglementaire unique RU-036 concerne la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et de contrôle d'accès au sein des locaux et emprises relevant du ministère de l'intérieur. Ces dispositifs visent à sécuriser l'accès à ces locaux et à contrôler les personnes susceptibles d'y pénétrer.
Personne chargée de la mise en œuvre des dispositifs sur chaque site concerné (chef de brigade, commissaire, etc.)
Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)
sécuriser les locaux et emprises relevant du ministère de l’intérieur sur le territoire national (préfectures, commissariats de police, brigades de gendarmerie, etc.) ;
contrôler l’accès des personnes à ces différents lieux ;
alerter et transmettre des consignes de sécurité aux agents par messages adressés par voie de téléphonie mobile en cas de survenance d’évènements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.
Données personnelles concernées
Sexe, nationalité, numéro d'identification du fonctionnaire, adresse professionnelle, matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation, numéro de téléphone mobile professionnel et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile personnel volontairement communiqué par l’agent pour les agents du ministère de l'intérieur ;
Sexe, nationalité, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, direction donneuse d'ordre pour les prestataires habilités ;
Motif de la visite, nom de la personne visitée et service d'affectation pour les visiteurs ;
Noms et prénoms, date et lieu de naissance, nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, données relatives aux entrées et sorties, date d'établissement, période de validité, niveau et numéro d'enregistrement de l'autorisation d'accès, zones d'accès et points d'entrée et de sortie autorisés, données relatives aux incidents, en cas d'accès à une zone de stationnement contrôlé, informations relatives au numéro d'immatriculation, emplacement du stationnement, date limite de validité de l'accès, photographie d'identité, images de vidéoprotection pour toutes les personnes susvisées.
Données exclues du champ de la norme
Toutes les données non listées à la catégorie " Données concernées "
Durée de conservation des données
30 jours maximum pour les images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ;
5 ans au plus pour les éléments d’identification des agents et prestataires dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès et 3 mois au plus pour les données relatives à leurs déplacements ;
15 jours au plus à compter de la fin de validité de l’autorisation d’accès pour les numéros de téléphones des agents ;
3 mois au plus pour les données des visiteurs dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès.
Destinataires des données
Les agents habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement (désignation spécifique et individuelle) et chargés de la sécurité et de la surveillance du lieu concerné ;
Le responsable des locaux ou le chef d'établissement au sein duquel les traitements sont mis en œuvre ;
Le chef de service ou son représentant ;
Les personnes habilitées du service en charge de la discipline ;
Les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant du ministère de l'intérieur.
Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »
Affiches à l’entrée des immeubles ;
Droit d'accès auprès du service local gestionnaire du traitement.
Sécurité et confidentialité
Conservation des actions réalisées dans les traitements pendant 3 ans ;
Images collectées circonscrites à un réseau informatique local, pas de transmission WIFI ni de consultation des images depuis Internet ;
Accès aux données par les destinataires habilités à partir d'un accès local, pas d'enregistrement dans une base centrale ;
Absence de consultation à distance des données collectées ni de transmission à un autre service de l'Etat ;
Dossier technique de présentation indiquant les mesures de sécurité prises par chaque site adressé à la CNIL.
