Acte réglementaire unique RU-031


Vidéosurveillance dans les établissements pénitentiaires

Les systèmes de vidéosurveillance installés dans les locaux et établissements pénitentiaires concernent tous les espaces d’accueil des détenus et participent à la surveillance générale de l’établissement. Cependant, le présent arrêté ne concerne pas les zones exclusivement réservées aux personnels, ainsi que les abords, voies publiques et espaces ouverts au public. 

Texte officiel

RU-031 Arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaireDélibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portan ...

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


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Sécurité et confidentialité

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