Acte réglementaire unique RU - 031

Ministère de la justice, Administration pénitentiaire

Est autorisée la mise en œuvre, au sein des locaux et établissements de l’administration pénitentiaire, de traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance. La finalité de ces systèmes de vidéosurveillance est d’assurer la securité des locaux et établissements pénitaires ainsi que des personnes s’y trouvant. Ils permettent de prévenir, de constater et de poursuivre les infractions pénales à travers :

1. le contrôle des personnes placées sous main de justice ainsi que des personnes autorisées à accéder aux locaux de l’administration pénitentiaire ;
2. le constat d’événements susceptibles d’entraîner des atteintes au bon ordre dans les établissements et locaux de l’administration pénitentiaire ;
3. le constat d’événements susceptibles d’entraîner des atteintes à la sécurité des personnels de l’administration pénitentiaire ou à toutes personnes étant sous sa responsabilité ;
4. la détection d’incidents tels qu’agressions, dégradations, trafics, émeutes, projections, intrusions ou évasions.

Les caméras peuvent être installées :

1. à l’intérieur des locaux de l’administration pénitentiaire pour les lieux suivants : zones d’accès et de stationnement des véhicules, zones d’accès piétonniers, zones de circulation et couloirs d’accès aux différentes portes et issues des bâtiments, zones de circulation et salles d’attente, zones d’accueil) ;
2. à l’intérieur des établissements pénitentiaires dans les lieux suivants : zones d’accès et de stationnement des véhicules, zones d’accès piétonniers, cours de promenade, zones de circulation, zones d’activités collectives affectées aux personnes détenues, façades des lieux affectés à l’hébergement des personnes placées sous main de justice, zones périmétriques dont « chemin de ronde » et zones d’accueil.

• les images filmées et enregistrées par les caméras placées dans les zones mentionnées ;
• éventuellement, les images asservies au réseau d’alarme servant à la détection et susceptibles d’être enregistrées par les caméras.

Les données biométriques ou de reconnaissance automatisée des personnes.

Les images enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un délai ne pouvant excéder un mois.

Hormis les cas d’enquête judiciaire ou de procédure disciplinaire, les images sont détruites à l’expération de ce délai.

Les personnes ou catégories de personnes suivantes sont destinataires des données traitées, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service :

1. les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par les chefs  d’établissements ou les directeurs responsables des locaux de l’administration pénitentiaire où sont mis en oeuvre les traitements de vidéoprotection ;
2. le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d’établissement ou le directeur responsable des locaux de l’administration pénitentiaire.

Un registre des habilitations est tenu et mis à jour par le chef d’établissement ou le directeur responsable des locaux de l’administration pénitentiaire. La liste des agents habilités à accéder aux traitements de vidéosurveillance est affichée au sein des établissements et locaux de l’administration pénitentiaire où ces traitements sont mis en oeuvre.

Les personnes susceptibles d’être filmées sont informées de l’existence d’un système de vidéosurveillance et des modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification, par affiches apposées à l’entrée des locaux, des zones et établissements de l’administration pénitentiaire où sont mis en oeuvre ces traitements. Les droits d’accès et de rectification s’exercent de manière directe pour les personnes filmées et s’exerce auprès des responsables de traitement, conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés ». Si les enregistrements sont susceptibles de porter atteinte à la securité des endroits filmés – dans ce cas, le droit d’accès est réalisé de manière indirecte auprès de la CNIL (article 41)

Les responsables des traitements prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation. Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des images enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an.