Communiqués


152 résultats

Radars-tronçons : clôture de la mise en demeure du ministère de l’Intérieur

Par décision du 25 mars 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de ...
30 mars 2021

Fuite de données de santé : le tribunal judiciaire de Paris demande le blocage d’un site web

Suite à une saisine de la CNIL, le tribunal judiciaire de Paris a demandé aux fournisseurs ...
04 mars 2021

Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : la CNIL adresse un avertissement à un club sportif

La Présidente de la CNIL a adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir...
18 février 2021

Compteurs communicants LINKY : clôture de la mise en demeure à l’encontre d’EDF

Par décision du 15 février 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture ...
16 février 2021

Un « bac à sable » RGPD pour accompagner des projets innovants dans le domaine de la santé numérique

Dans une logique de régulation agile et ouverte sur des problématiques innovantes, la CNIL lance ...
15 février 2021

La CNIL rend son avis sur la proposition de loi « sécurité globale »

Saisie par le président de la commission des lois du Sénat, la CNIL a rendu son avis sur la ...
03 février 2021