Communiqués


156 résultats

Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
26 mai 2023

Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros

La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour ...
17 mai 2023

Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI

Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de ...
10 mai 2023

La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes

Rattachée au ministère chargé de l’économie, la direction générale des douanes utilise le ...
20 avril 2023

Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE

Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à ...
18 avril 2023

Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT

Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société ...
28 mars 2023