Communiqués


144 résultats

Droit au déréférencement : le Conseil d’État tire les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne

Dans sa décision du 27 mars 2020, le Conseil d’État a précisé la portée géographique du ...
27 mars 2020

Adaptation du calendrier d’adoption de la « recommandation cookies et autres traceurs »

La CNIL adapte le calendrier d’adoption de sa recommandation relative aux cookies et autres ...
25 mars 2020

Quelle stratégie de contrôle pour 2020 ?

En 2020, en complément des contrôles faisant suite à des plaintes, à des sujets révélés dans ...
12 mars 2020

Premier palier de la mise en conformité atteint pour la société Boutique.Aéro

Par décision du 20 février 2020, la Présidente de la CNIL a pris acte que la société ...
28 février 2020

EDF et ENGIE : mises en demeure pour non-respect de certaines conditions de recueil du consentement concernant les données des compteurs communicants

La Présidente de la CNIL met en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de ...
11 février 2020

Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE

Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions ...
06 février 2020