Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Dépistage de rétinopathie diabétique : quelles formalités ?
Les fichiers relatifs au dépistage de la rétinopathie diabétique doivent être déclarés à la CNIL :- Par une déclaration simplifiée de conformité à l'Acte réglementaire unique n°39 si le fichier correspond aux caractéristiques énoncés dans le texte.
- Par une demande d'avis si le fichier sort du cadre de cet acte réglementaire unique.