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Démarchage par automate d'appels (messages téléphoniques pré-enregistrés) : est-ce légal ?
Oui. Si deux conditions sont respectées :- Vous avez été informé lorsque vous communiquez votre numéro de téléphones.
- Vous avez donné votre consentement préalable avant de recevoir un appel d'un automate. Si vous n'avez pas donné votre accord préalable, le démarchage par automate d'appels est interdit, sauf exceptions.
Ce consentement doit être "libre, spécifique, éclairé et univoque". Il faut une action positive de votre part, par exemple : une case à cocher spécifique et qui ne soit pas pré-cochée.
A savoir :
- Le simple fait d'accepter des conditions générales de vente ne signifie pas que vous avez donné votre consentement.
- La société qui vous adresse des messages publicitaires par automate d'appel sans votre consentement risque d'être sanctionnée par la CNIL.