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Adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : à quelles conditions et comment ?
Quand adresser une réclamation ?- Quand vous ne parvenez pas à exercer vos droits "Informatique et Libertés". Par exemple, vous avez demandé à votre banque une copie des données vous concernant enregistrées dans ses fichiers il y a plus d'un mois et elle ne vous a toujours pas répondu.
- Quand vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé. Par exemple, si votre employeur a installé une caméra de vidéosurveillance sans vous en informer.
- Sur le site web de la CNIL:
- dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
- dans les "autres cas" non prévus par le téléservice, par le service "Besoin d'aide", qui vous permettra d'accéder au formulaire de plainte au bas d'une réponse à une question.
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.
Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à votre banque afin d'exercer votre droit d'accès il y a plus d'un mois.
A savoir ! Les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).
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