BLOCTEL | Un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique

01 juin 2016

À partir du 1er juin 2016, vous pourrez inscrire votre numéro de téléphone sur le site bloctel.gouv.fr afin de demander à ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Bloctel

Quels sont vos droits ?

La loi consommation de juin 2014 prévoit désormais la mise en place d’une liste anti-démarchage téléphonique (BLOCTEL) et des sanctions pour les organismes qui ne respectent pas la volonté des consommateurs.

Elle interdit :

  • Le démarchage par téléphone d’un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ;
  • La vente ou la location de fichiers contenant les coordonnées de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.

Comment vous inscrire sur cette liste anti-démarchage ?  

Les résidents sur le territoire français ne souhaitant pas recevoir des appels de prospection commerciale peuvent inscrire gratuitement leur numéro de téléphone fixe / mobile sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Un récépissé d’inscription sera délivré : celui-ci précise la durée de l’inscription (durée maximale de trois ans, renouvelable) et la date à laquelle elle devient effective.  Le bénéficiaire pourra se désinscrire à tout moment en contactant directement les services de BLOCTEL.

Quelles obligations pour les professionnels ?

Les professionnels doivent informer les personnes concernées de l’existence de cette liste.

Avant toute campagne de prospection commerciale par téléphone, les professionnels devront s’assurer que les numéros concernés ne figurent pas dans cette liste BLOCTEL.

Bon à savoir : les organismes n’ont pas directement accès à cette liste.

Les sociétés qui exercent régulièrement une activité de démarchage téléphonique devront saisir fréquemment la liste BLOCTEL (au moins une fois par mois) afin de s’assurer de la conformité de leurs fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition.

Un formulaire de réclamation est mis à disposition pour signaler d’éventuels manquements auprès de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Celle-ci  pourra s’assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. Le Code de la consommation prévoit de 15 000 à 75 000 euros d’amende pour non-respect de la législation.

Si les appels proviennent de l'étranger, la société donneuse d'ordre en France pourra être poursuivie.

Des exceptions sont-elles prévues ?

  • Les SMS et spams vocaux ne sont pas concernés par ce dispositif (d’autres procédures existent)
  • Si la personne démarchée est déjà cliente de l’entreprise celle-ci pourra la solliciter même si elle est inscrite sur la liste BLOCTEL.
  • Le Code de la consommation autorise les fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines à louer ou vendre les fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs même s’ils sont inscrits sur une liste d’opposition.
  • Instituts de sondage et associations à but non lucratif ne sont pas concernés dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.

Est-ce le seul moyen de vous opposer au démarchage téléphonique ?

Non. La loi informatique et libertés reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale et à leur mise à disposition de partenaires (article 38 de la loi n°78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée). Cette opposition n’a pas à être motivée et doit pouvoir s’effectuer sans frais, y compris en cas de relations contractuelles préexistantes.

Ainsi, la personne inscrite sur la liste BLOCTEL mais démarchée par une entreprise dont elle est cliente, dispose du droit de lui demander de ne plus être prospectée. L’entreprise dans ce cas l’inscrira sur sa liste interne d’opposition au démarchage commercial.

 

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