Fonctionnement de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’Etat.
Statut et organisation
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante.
Agenda
Agenda des séances plénières ou restreintes et évènements auxquels la CNIL participe.
Interrégulation
Comment la CNIL travaille avec les autres autorités de régulation ?
Les avis de la CNIL
Comment la CNIL rend-elle des avis sur des projets de texte ?
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Rapport annuel
Plaquette
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