Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’Etat.
Statut et organisation
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante.