Demander une vérification sur le FICOBA

Qui figure dans ce fichier ?

Toute personne détenant un compte bancaire en France figure dans le FICOBA.

Quelles sont les principales données conservées dans ce fichier ?

Les principales informations enregistrées dans le FICOBA pour les personnes physiques sont :

• les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du détenteur du compte,
• les caractéristiques essentielles du compte :
  • numéro ;
  • type et nature ;
  • date d’ouverture ou de clôture ;
  • nom et adresse de la banque qui gère le compte.

Ces informations sont celles communiquées par chaque banque dans laquelle un compte est ouvert.

Combien de temps ces données sont-elles conservées dans ce fichier ?

Les données du fichier FICOBA sont conservées :

• pendant toute la durée de fonctionnement du compte ;   
• et pendant les 10 années suivant sa clôture.

Dans quels cas pouvez-vous exercer vos droits (accès, rectification ou effacement) sur ce fichier ?

Il peut être utile d’obtenir communication de la liste de ces comptes, notamment dans les cas suivants :

• usurpation d’identité ;
• ouverture d’un livret A bloquée par l’existence d’un autre livret A non identifié ;
• placement sous protection judiciaire d’un majeur ou d’un mineur.

Comment exercer vos droits ?

Seule la CNIL peut intervenir pour vous si vous souhaitez accéder à la liste des comptes ouverts à votre nom enregistrés dans le FICOBA.

Si vous souhaitez accéder à la liste des comptes ouverts au nom d’une personne que vous représentez, la CNIL peut également intervenir :

• si vous agissez pour le compte de l’un de vos enfants mineurs ; ou
• si la personne concernée vous a désigné dans un mandat spécial afin d’obtenir communication de ses données contenues dans le FICOBA.

Envoyer une demande à la CNIL

En revanche, la CNIL ne pourra pas traiter les demandes formulées dans tous les autres cas, par exemple  :

• pour l’accès à la liste des comptes d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier ;
• pour l’accès à la liste des comptes d’une personne protégée (curatelle, tutelle ou pupille de l’État) ;
• pour l’accès à la liste des comptes d’un des époux dans le cadre d’une procédure contentieuse de divorce, de liquidation ou de partage des intérêts (par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat désigné dans une décision)  ;
• pour l’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

Dans ces situations, vous devez vous adresser à la DGFiP en envoyant une demande à l’adresse suivante :

Par ailleurs, si vous êtes notaire, dans le cadre d’une succession, vous pouvez interroger directement le FICOBA par l’intermédiaire d’une application sécurisée mise à disposition par la DGFiP.