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FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : puis-je faire supprimer mon inscription ?

Si votre inscription au FAED ne vous semble plus justifiée (vous bénéficiez, par exemple, d'un classement sans suite), vous pouvez demander votre effacement du fichier avant l'expiration du délai légal de conservation de 25 ans.

Pour cela, adressez un courrier, en recommandé avec accusé de réception, au procureur de la République du Tribunal de grande instance où vous avez été mis en cause (ou déposez-le au greffe du Tribunal) en expliquant avec précision les raisons de votre demande.

Si vous n'avez pas de réponse dans un délai de 3 mois, ou si le procureur refuse l'effacement de votre inscription, vous pourrez saisir le juge des libertés et de la détention du même Tribunal de grande instance dans un délai de 10 jours. Ce juge dispose d'un délai de 2 mois pour statuer. 

A savoir : n'adressez pas votre demande d'effacement du FAED à la CNIL qui ne peut pas vous répondre sur cette question.
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