TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires - anciens STIC et JUDEX) : puis-je faire supprimer mon inscription ?

  • Je suis mis(e) en cause  :                                                                                 
Je peux demander l'effacement de mon inscription au TAJ si je bénéficie d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, d'une ordonnance de non-lieu ou d'une décision de classement sans suite,

Pour cela, je m'adresse :
  • Au procureur de la République auprès du Tribunal où j'ai été mis en cause ;
  • Ou à la CNIL. Dans ce cas, c'est la CNIL qui consultera le TAJ et demandera éventuellement la mise à jour ou la suppression de l'inscription.

Attention : compte tenu de la complexité des démarches, le délai de traitement est de plusieurs mois. 
Je joins à ma demande une copie d'une pièce d'identité et de toute décision judiciaire favorable (classement sans suite, décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive).        
  • Je suis victime :                                                                   
Je peux demander l'effacement de mon inscription dans le TAJ dès que l'auteur des faits a été condamné de manière définitive.

Pour cela, je m'adresse à la Direction générale de la Police nationale (11 Rue des Saussaies, 75008 Paris) ou à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (Caserne Lange, 5 Boulevard de l'Hautil, 95000 PONTOISE).
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