Le droit d'accès, c'est quoi ?

Vous avez le droit de savoir quelles informations les administrations, les organismes publics ou privés et les sociétés commerciales détiennent sur vous dans leurs fichiers : c'est ce qu'on appelle le droit d'accès. La loi Informatique et Libertés prévoit que ce droit d'accès s'exerce soit directement, soit indirectement.

Le droit d'accès direct
  • Dans la plupart des cas, vous pouvez demander directement ces informations aux organismes concernés ;
  • Le responsable du traitement informatique ou du fichier doit, sur votre demande, vous communiquer une copie des informations qui vous concernent et vous préciser d'où elles proviennent. Il peut vous demander le paiement d'une somme qui ne peut excéder le montant des frais de reproduction.

Le droit d'accès indirect
  • Pour certains fichiers publics, vous ne pouvez pas accéder directement à ces informations ;
  • C'est le cas des fichiers concernant la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, de certains fichiers du ministère de la Justice ;
  • Pour savoir si vous figurez dans ces fichiers, vous devez faire votre demande auprès de la CNIL. Celle-ci se chargera d'entrer en contact avec les organismes concernés. 
Attention : en raison de leur complexité, ces démarches prennent en général plusieurs mois. Une copie d'une de vos pièces d'identité est également indispensable.

En savoir plus : consulter le Guide "Droit d'accès"
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