Le droit d'accès, c'est quoi ?

Vous avez le droit de savoir quelles informations les administrations, les organismes publics ou privés et les sociétés commerciales détiennent sur vous dans leurs fichiers : c'est ce qu'on appelle le droit d'accès. Ce droit d'accès s'exerce soit directement, soit indirectement.

Le droit d'accès direct
  • Dans la plupart des cas, vous pouvez demander directement ces informations aux organismes concernés ;
  • Le responsable du traitement informatique ou du fichier doit, sur votre demande, vous communiquer une copie des informations qui vous concernent et vous préciser d'où elles proviennent. Il peut vous demander le paiement d'une somme qui ne peut excéder le montant des frais de reproduction.

Le droit d'accès indirect
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