Règlement européen : faut-il encore effectuer des déclarations à la CNIL ?

Non.

La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018.

Vous devez donc vous concentrer sur le respect de vos obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation, droits des personnes, sécurité, documentation). 

Pour en savoir plus sur les formalités qui resteraient à accomplir auprès de la CNIL, consultez notre page "Déclarer un fichier" sur notre site internet.
Texte reference

Cette réponse vous convient-elle ?


Vous n'avez pas trouvé de réponse ?