Règlement européen : faut-il encore effectuer des déclarations à la CNIL ?

La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL sera supprimée à compter de l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données le 25 mai 2018.

Vous devez donc vous concentrer sur le respect de vos obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation, droits des personnes, sécurité, documentation). 

Si vous souhaitez aujourd'hui créer un nouveau traitement de données personnelles qui serait soumis à une :
  • Demande d'autorisation ou demande d'avis
La CNIL n'est plus en mesure de vous garantir une réponse avant le 24 mai 2018. 
Vous êtes donc invité à vérifier dès maintenant si ce traitement doit faire l'objet d'une analyse d'impact sur la protection des données. Si c'est le cas, la CNIL vous invite à la réaliser.
  • Déclaration (normale ou simplifiée)
Vous pouvez encore effectuer votre formalité en ligne sur le site de la CNIL jusqu'au 24 mai 2018. Un récépissé vous sera délivré.

Attention !  Les dossiers qui arrivent sous forme papier ne seront pas traités. Les formalités doivent être faites en ligne !
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