La CNIL à l’international


L’Union européenne a adopté en 1995 une directive destinée à harmoniser au sein des 28 Etats membres la protection assurée à toute personne quelque soit le lieu en Europe où sont opérés les traitements de ses données personnelles. Un projet de règlement révisant cette directive a été présenté par la Commission européenne en janvier 2012.

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Le G29, groupe des CNIL européennes


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L'accord TPFP

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