Publication en ligne de données publiques : quelles sont les questions à se poser ?


La CNIL et la CADA proposent un questionnaire dynamique pour aider les administrations à décider de la publication en ligne de leurs documents dans le cadre de l'open data.


Vous êtes une administration, une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public qui emploi plus de 50 agents à temps plein ou une collectivité de plus de 3 500 habitants ?
Le document existe-t-il ou peut-être il être obtenu par un traitement d'usage courant ?
Le document est-il bien un document administratif (en lien avec une mission de service public) ou relatif au domaine de la vie privée ?
La publication relève-t-elle d'une législation spéciale ou du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ?
Le document est-il achevé ou a-t-il perdu son caractère préparatoire ?
Le document est-il soumis au droit d'auteur ?
Lorsque le document n'a pas déjà fait l'objet d'une divulgation, l'administration doit solliciter l'autorisation du tiers détenant le droit de propriété littéraire et artistique pour publier en ligne. S'agissant du droit dont dispose un agent public, l'administration n'est pas tenu de requérir son autorisation préalable pour les documents réalisés dans le cadre de leurs fonctions sous le contrôle de leur hiérarchie.
Le document est-il couvert par l'un des secrets des articles L.311-5 et L.311-6 du CRPA ?
Les occultations des mentions protégées par le CRPA sont-elles possibles ?
Le document contient-il des données personnelles ?
Le document relève-t-il de l’une des exceptions permettant sa diffusion sans anonymisation ? (une disposition législative autorise la publication sans anonymisation, les personnes concernées ont donné leur accord ou le document appartient à l’une des catégories mentionnées à l’article D.312-1-3 du CRPA)
Ces données personnelles peuvent-elles être anonymisées ?

Vous n'avez pas d'obligation de faire de l'open data sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).



Vous n'avez pas d'obligation de faire de l'open data sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).



Il convient de procéder à la publication conformément à ces dispositions spéciales qui peuvent, selon les cas, établir des règles relatives à la publication (ex. : articles L2131-1, L.3131-1 et L.4141-1 du code général des collectivités territoriales) ou à la communication (ex. : articles L. 2121-26, L. 3121-17 et L.4132-16 du code général des collectivités territoriales). Dans ce dernier cas, la publication des document,s devra obéir aux règles de communication qui définissent l'étendue des secrets protégés.



Il peut s'agir d'un document privé, d'un document judiciaire ou qui ne se rapporte pas à une mission de service public. Il n'y a pas d'obligation de faire de l'open data sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).



Il ne peut pas y avoir d'open data sur le fondement du CRPA.



Il ne peut pas y avoir d'open data sur le fondement du CRPA.



Il ne peut pas y avoir d'open data sur le fondement du CRPA.



Le document peut être mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable.



Le document peut être mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable.



Le document peut être mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable.


 


Il ne peut pas y avoir d'open data sur le fondement du CRPA.


 

 

 

Rappel

Les obligations de publication concernent la mise en ligne sur demande d'un usager (article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)) et/ou la mise en ligne par défaut (article L.312-1-1 du CRPA). S'agissant de cette dernière catégorie, il s'agit :

  • des documents que les administrations communiquent ;
  • des documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques (RIP) ;
  • des bases de données que les administrations produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique ;
  • des données dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental.