Consultation publique – Projet de recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

La CNIL invite les acteurs à regrouper, si possible, leurs commentaires au sein d’une contribution unique en mutualisant les différents retours internes ou en se rapprochant de leur fédération.

Les contributions transmises à la CNIL dans ce cadre ne sont pas publiques et leur confidentialité sera assurée. Celles-ci pourront être résumées et restituées dans le cadre de l’éventuelle synthèse de la consultation publique publiée par la CNIL à l’issue de celle-ci. Ces résumés ou synthèses ne contiendront aucune information personnelle relative à l’identité des répondeurs ni à l’organisme auquel appartient le répondeur.

Il faut noter toutefois que les contributions pourraient faire l’objet d’une demande d’accès en tant que documents administratifs (code des relations entre le public et l’administration). Dans votre contribution, signalez tout élément protégé par des droits de propriété littéraire ou artistique (précisez, dans ce cas, si vous en permettez ou non la communication), ou par le secret des affaires.

Il faut noter que la CNIL n’est pas tenue de suivre votre évaluation sur ce qui est protégé ou non.

Informations de contact

Prénom et nom

Nom de l'organisme

Adresse courriel

Question 1 : Avez-vous des observations concernant le projet de recommandation

Le cas échéant, merci de bien vouloir préciser la partie ou la section du projet de recommandation.

Question 2 : Identifiez-vous des dispositions légales ou règlementaires qui imposeraient de s’assurer de la bonne réception et/ou de l’ouverture d’un courriel afin de respecter une obligation et dont le respect ne pourrait passer que par l’utilisation de pixels ?

Le cas échéant, citez les dispositions légales ou règlementaires en question et justifier pourquoi vous estimez que le respect de ces obligations ne peut passer que par l’utilisation de pixels de suivi intégrés dans les courriels envoyés.

Question 3 : Concernant le point 5 du projet de recommandation (« 5. Retrait et gestion du consentement »), quelles sont les mesures techniques que vous identifiez pour assurer un retrait effectif du consentement s’agissant des pixels de suivi intégrés légalement dans des courriels déjà envoyés ? De quelle manière l’effectivité du retrait du consentement et donc l’absence de lecture ultérieure des pixels concernés peut-elle être démontrée ?

Il s’agit d’identifier des mesures techniques permettant de limiter le risque que des opérations de lecture aient lieu lorsque le destinataire ouvre à nouveau le courriel, postérieurement au retrait de son consentement.

Question 4 : L’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » prévoit que le consentement n’est pas nécessaire lorsque les traceurs sont strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur. Quels types de courriels identifiez-vous comme étant un « service demandé par l’utilisateur » ?

La CNIL traite les données recueillies à partir de ce formulaire afin d’analyser les observations des participants en vue d'adopter la recommandation concernée. Les données sont également collectées pour réaliser des statistiques relatives aux contributions et, si nécessaire, pour contacter les contributeurs afin d’approfondir les échanges ou les tenir informés des suites de la consultation. La base légale du traitement est l'exercice de l'autorité publique. Les données sont communiquées aux services de la CNIL en charge de l’analyse des réponses fournies.

Vous pouvez accéder à vos données, vous opposer à leur traitement, demander leur rectification ou leur effacement. Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

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