EDPB harmonises fining methodology and adopts final DSA-GDPR guidelines
During its latest plenary, the EDPB has adopted guidelines on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR and the final version…
23 septembre 2026
EDPB harmonises fining methodology and adopts final DSA-GDPR guidelines
During its latest plenary, the EDPB has adopted guidelines on the application of the power to impose administrative fines in relation to other corrective powers under the GDPR and the final version…
23 septembre 2026
The role of the Data Protection Officer (DPO) in the age of artificial intelligence: survey results released
The integration of AI into professional practices and the implementation of the AI regulation are creating new challenges for DPOs and their organisations. To better understand their expectations…
22 septembre 2026
The role of the Data Protection Officer (DPO) in the age of artificial intelligence: survey results released
The integration of AI into professional practices and the implementation of the AI regulation are creating new challenges for DPOs and their organisations. To better understand their expectations…
22 septembre 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 17 septembre 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
17 septembre 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 17 septembre 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 17 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
17 septembre 2026
Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
17 septembre 2026
Statut et organisation de la CNIL
Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’État.
17 septembre 2026
Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL aide les entreprises à comprendre les enjeux et à assurer la sécurité…
10 septembre 2026
Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ?
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme relative à la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur. La CNIL aide les entreprises à comprendre les enjeux et à assurer la sécurité…
10 septembre 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 10 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
10 septembre 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 10 septembre 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 10 septembre 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
10 septembre 2026