Les consultations de la CNIL ont pour objet de recueillir vos questions, vos difficultés d’interprétation, vos exemples de bonnes pratiques, vos commentaires dans une démarche de co-construction…

Frenquently asked questions about our standard 

Lancement du cycle de débats public sur les algorithmes

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE  Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE  Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement  Article 97 -…

Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.