Annual report: CNIL's achievements and key actions in 2024
The CNIL is publishing its 2024 report in a new format. Awareness-raising, controls and sanctions, AI, new support tools, European and international cooperation: a report that highlights the…
29 avril 2025
Annual report: CNIL's achievements and key actions in 2024
The CNIL is publishing its 2024 report in a new format. Awareness-raising, controls and sanctions, AI, new support tools, European and international cooperation: a report that highlights the…
29 avril 2025
Mission 4 - Contrôler et sanctionner
La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
29 avril 2025
Mission 4 - Contrôler et sanctionner
La CNIL peut contrôler les organismes. En cas de manquements constatés, elle peut décider de les mettre en demeure ou de les sanctionner.
29 avril 2025
Status & Composition
Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.
29 avril 2025
Status & Composition
Created in 1978 by the Data Protection Act, the CNIL is an independent administrative authority, composed of a College of 18 members and a team of contractual State employees.
29 avril 2025
Mission 2 - Accompagner la conformité / conseiller
La mise en conformité constitue l’objectif prioritaire du régulateur qu’est la CNIL.
29 avril 2025
Mission 2 - Accompagner la conformité / conseiller
La mise en conformité constitue l’objectif prioritaire du régulateur qu’est la CNIL.
29 avril 2025
The CNIL’s Missions
29 avril 2025
The CNIL’s Missions
29 avril 2025
Rapport annuel : le bilan et les actions marquantes de la CNIL en 2024
La CNIL publie son bilan 2024 dans un nouveau format. Sensibilisation, contrôles et sanctions, IA, nouveaux outils d’accompagnement, coopération européenne et internationale : un rapport qui met…
29 avril 2025
Rapport annuel : le bilan et les actions marquantes de la CNIL en 2024
La CNIL publie son bilan 2024 dans un nouveau format. Sensibilisation, contrôles et sanctions, IA, nouveaux outils d’accompagnement, coopération européenne et internationale : un rapport qui met…
29 avril 2025