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Séance plénière du G29 des 9 et 10 avril

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Séance plénière du G29 des 9 et 10 avril

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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  Article 79 -…
  • #Particulier
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  • #Règlement européen

CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  Article 79 -…
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La CNIL en Chiffres

L'activité de la CNIL en 2015 en une infographie
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La CNIL en Chiffres

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