Analysing the status of an AI model with regard to the GDPR
AI models may be subjected to the GDPR if they store personal data from their training process. The CNIL proposes a method for providers to assess whether or not their models are subjected to the…
05 janvier 2026
Analysing the status of an AI model with regard to the GDPR
AI models may be subjected to the GDPR if they store personal data from their training process. The CNIL proposes a method for providers to assess whether or not their models are subjected to the…
05 janvier 2026
Informing data subjects
Organizations that process personal data to develop AI models or systems must inform concerned data subjects. The CNIL specifies the obligations in this regard.
05 janvier 2026
Informing data subjects
Organizations that process personal data to develop AI models or systems must inform concerned data subjects. The CNIL specifies the obligations in this regard.
05 janvier 2026
Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de données personnelles. La CNIL…
05 janvier 2026
Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
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05 janvier 2026
Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels ?
Les professionnels (médecins, avocats, notaires, etc.) sont de plus en plus évalués en ligne via des annuaires intégrant des systèmes de notation et de commentaires. La CNIL vous explique le cadre…
29 décembre 2025
Avis et notations en ligne : quels sont les droits des professionnels ?
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29 décembre 2025
Data security: NEXPUBLICA FRANCE fined €1,700,000
On 22 December 2025, the CNIL fined NEXPUBLICA FRANCE €1,700,000 for failing to implement sufficient security measures for its PCRM software, a user relationship management tool in the social…
24 décembre 2025
Data security: NEXPUBLICA FRANCE fined €1,700,000
On 22 December 2025, the CNIL fined NEXPUBLICA FRANCE €1,700,000 for failing to implement sufficient security measures for its PCRM software, a user relationship management tool in the social…
24 décembre 2025
Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Le 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une amende de 1 700 000 euros pour ne pas avoir prévu des mesures de sécurité suffisantes pour son logiciel PCRM, un…
24 décembre 2025
Sécurité des données : sanction de 1 700 000 euros à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE
Le 22 décembre 2025, la CNIL a sanctionné la société NEXPUBLICA FRANCE d’une amende de 1 700 000 euros pour ne pas avoir prévu des mesures de sécurité suffisantes pour son logiciel PCRM, un…
24 décembre 2025