List of approved certification mechanisms
The approved certification mechanisms are recognized by the CNIL as meeting the conditions set out in the French Data Protection Act or in the GDPR.
14 janvier 2026
List of approved certification mechanisms
The approved certification mechanisms are recognized by the CNIL as meeting the conditions set out in the French Data Protection Act or in the GDPR.
14 janvier 2026
Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE
Le 13 janvier 2026, la CNIL a rendu deux décisions de sanction à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE, prononçant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros, compte tenu…
14 janvier 2026
Violation de données : sanction de 42 millions d’euros à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE
Le 13 janvier 2026, la CNIL a rendu deux décisions de sanction à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE, prononçant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros, compte tenu…
14 janvier 2026
Le recensement de la population en questions
Le recensement de la population vivant en France commence le 15 janvier 2026. La CNIL répond à vos questions concernant cette grande enquête.
13 janvier 2026
Le recensement de la population en questions
Le recensement de la population vivant en France commence le 15 janvier 2026. La CNIL répond à vos questions concernant cette grande enquête.
13 janvier 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 8 janvier 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 8 janvier 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
08 janvier 2026
Ordre du jour de la séance plénière du 8 janvier 2026
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le jeudi 8 janvier 2026 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
08 janvier 2026
Informing data subjects
Organizations that process personal data to develop AI models or systems must inform concerned data subjects. The CNIL specifies the obligations in this regard.
05 janvier 2026
Informing data subjects
Organizations that process personal data to develop AI models or systems must inform concerned data subjects. The CNIL specifies the obligations in this regard.
05 janvier 2026
Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de données personnelles. La CNIL…
05 janvier 2026
Caméras touristiques : la CNIL précise les règles à suivre pour protéger la vie privée des personnes
Les caméras dites « touristiques » utilisées par les communes ayant pour but de valoriser un territoire, ne devraient pas permettre la collecte de données personnelles. La CNIL…
05 janvier 2026