Transfer of data to a social network for advertising purposes: the CNIL imposed a fine of €3.5 million
On 30th December 2025, the CNIL imposed a fine of €3.5 million on a company for transferring the data of members of its loyalty programme to a social network for advertising targeting purposes,…
22 janvier 2026
Transfer of data to a social network for advertising purposes: the CNIL imposed a fine of €3.5 million
On 30th December 2025, the CNIL imposed a fine of €3.5 million on a company for transferring the data of members of its loyalty programme to a social network for advertising targeting purposes,…
22 janvier 2026
Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR sous-traitant
Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif…
21 janvier 2026
Le CEPD adopte sa contribution à l’évaluation de la directive « Police-Justice » et le nouveau référentiel BCR ...
Le 15 janvier 2026, le Comité européen de la protection des données a adopté sa contribution à l’évaluation de la directive européenne en matière de protection des données dans le cadre répressif…
21 janvier 2026
Le mécanisme de coopération et de cohérence européen du RGPD
Le RGPD prévoit un mécanisme de coopération et de cohérence aux autorités de protection des données de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), comme la CNIL. Ce mécanisme s…
19 janvier 2026
Le mécanisme de coopération et de cohérence européen du RGPD
Le RGPD prévoit un mécanisme de coopération et de cohérence aux autorités de protection des données de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), comme la CNIL. Ce mécanisme s…
19 janvier 2026
La coopération européenne en matière de frontières, de police et de justice
Plusieurs systèmes d’information à grande échelle ont été créés au sein de l’Union européenne. Leur fonctionnement implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, sous le contrôle…
19 janvier 2026
La coopération européenne en matière de frontières, de police et de justice
Plusieurs systèmes d’information à grande échelle ont été créés au sein de l’Union européenne. Leur fonctionnement implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, sous le contrôle…
19 janvier 2026
Le Comité européen de la protection des données (CEPD)
Le CEPD a été institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il remplace l’ancien groupe de l’article 29. Ce comité a pour mission principale de veiller à l’application du…
19 janvier 2026
Le Comité européen de la protection des données (CEPD)
Le CEPD a été institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il remplace l’ancien groupe de l’article 29. Ce comité a pour mission principale de veiller à l’application du…
19 janvier 2026