FICOBA
Exercer son droit d'accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)
Le FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.) et ...
07 août 2019
Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement
Selon la nature des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement dans lesquels vous êtes ...
18 juin 2019
FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés
FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) et à ...
08 mars 2018