Sanctions
UNIONTRAD COMPANY : 20 000 euros d’amende pour vidéosurveillance excessive des salariés
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la ...
18 juin 2019
SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019
La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions ...
21 janvier 2019
BOUYGUES TELECOM : sanction pécuniaire pour manquement à la sécurité des données clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la ...
27 décembre 2018
UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la ...
20 décembre 2018
ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE DE FRANCE : sanction de 30.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de ...
27 septembre 2018