Sanctions
Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO
La CNIL a sanctionné la SOCIÉTÉ DU FIGARO d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du...
29 juillet 2021
Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO
La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir ...
28 juillet 2021
Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALE
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la SGAM AG2R LA MONDIALE pour avoir manqué aux ...
22 juillet 2021
Termination of the injunction against AMAZON
By a decision dated 8 July 2021, the CNIL’s restricted committee closed the injunction issued ...
21 juillet 2021
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre d’AMAZON
Par décision du 8 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction ...
21 juillet 2021
Sanction de 500 000 euros à l’encontre de la société BRICO PRIVÉ
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société BRICO PRIVÉ pour avoir envoyé des ...
17 juin 2021