Sanctions
Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)
La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de ...
16 septembre 2021
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a...
03 août 2021
Cookies: penalty of 50,000 euros against SOCIETE DU FIGARO
The CNIL restricted committee has imposed a fine of 50,000 euros on SOCIETE DU FIGARO for installing...
29 juillet 2021
Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO
La CNIL a sanctionné la SOCIÉTÉ DU FIGARO d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du...
29 juillet 2021
Lobbying file: penalty of 400,000 euros against MONSANTO
The CNIL has imposed a fine of 400,000 euros on MONSANTO for not having informed the individuals ...
28 juillet 2021
Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO
La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir ...
28 juillet 2021