Sanctions
Reconnaissance faciale et interdiction commerciale de stade : la CNIL adresse un avertissement à un club sportif
La Présidente de la CNIL a adressé un avertissement à un club sportif qui envisageait de recourir...
18 février 2021
« Credential stuffing » : la CNIL sanctionne un responsable de traitement et son sous-traitant
La formation restreinte de la CNIL a récemment sanctionné de 150 000 euros et 75 000 euros un ...
27 janvier 2021
Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur
Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ...
14 janvier 2021
Prospection commerciale : sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société NESTOR pour avoir adressé des ...
05 janvier 2021
Prospection commerciale : sanction publique à l’encontre de la société PERFORMECLIC
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société PERFOMECLIC pour ...
31 décembre 2020
Violations de données de santé : la CNIL sanctionne deux médecins
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes de 3 000 € et 6...
17 décembre 2020