Sanctions
SPARTOO : sanction de 250 000 euros et injonction sous astreinte de se conformer au RGPD
La CNIL, en tant que « chef de file », a adopté sa première décision de sanction en ...
05 août 2020
Mise en conformité de la société FUTURA INTERNATIONALE
Par décision du 30 janvier 2020, la formation restreinte de la CNIL a clôturé les injonctions ...
06 février 2020
FUTURA INTERNATIONALE : sanction de 500 000 euros pour démarchage téléphonique illégal
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 500 000 euros à l’encontre de la ...
26 novembre 2019
ACTIVE ASSURANCES : sanction de 180 000 euros pour atteinte à la sécurité des données des clients
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 180 000 euros à l’encontre de la ...
25 juillet 2019
SERGIC : sanction de 400 000€ pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400 000 euros à l’encontre de la ...
06 juin 2019
La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société GOOGLE LLC
Le 21 janvier 2019, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50 millions ...
21 janvier 2019