Sanctions


22 résultats

ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE DE FRANCE : sanction de 30.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de ...
27 septembre 2018

Biométrie au travail illégale : sanction de 10.000 euros

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la ...
20 septembre 2018

DAILYMOTION : sanction de 50.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la ...
02 août 2018

OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de ...
31 juillet 2018

Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de ...
28 juin 2018

OPTICAL CENTER : sanction de 250.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des clients du site internet www.optical-center.fr

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la ...
07 juin 2018