Sanctions
Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur
Le 12 janvier 2021, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné le ministère de l'Intérieur ...
14 janvier 2021
Prospection commerciale : sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société NESTOR pour avoir adressé des ...
05 janvier 2021
Prospection commerciale : sanction publique à l’encontre de la société PERFORMECLIC
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société PERFOMECLIC pour ...
31 décembre 2020
Violations de données de santé : la CNIL sanctionne deux médecins
Le 7 décembre 2020, la formation restreinte de la CNIL a prononcé deux amendes de 3 000 € et 6...
17 décembre 2020
Cookies: financial penalties of 60 million euros against the company GOOGLE LLC and of 40 million euros against the company GOOGLE IRELAND LIMITED
On 7 December 2020, the CNIL’s restricted committee, which is responsible for imposing sanctions, ...
10 décembre 2020
Cookies: financial penalty of 35 million euros imposed on the company AMAZON EUROPE CORE
On 7 December 2020, the CNIL’s restricted committee, which is responsible for imposing sanctions, ...
10 décembre 2020