Sanctions


33 résultats

Sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de l’annuaire français (SNAF)

La CNIL a prononcé une sanction de 3 000 euros à l’encontre de la Société nouvelle de ...
16 septembre 2021

L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros

Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a...
03 août 2021

Cookies: penalty of 50,000 euros against SOCIETE DU FIGARO

The CNIL restricted committee has imposed a fine of 50,000 euros on SOCIETE DU FIGARO for installing...
29 juillet 2021

Cookies : sanction de 50 000 euros à l’encontre de la SOCIÉTÉ DU FIGARO

La CNIL a sanctionné la SOCIÉTÉ DU FIGARO d’un montant de 50 000 euros d’amende en raison du...
29 juillet 2021

Lobbying file: penalty of 400,000 euros against MONSANTO

The CNIL has imposed a fine of 400,000 euros on MONSANTO for not having informed the individuals ...
28 juillet 2021

Fichier de lobbying : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la société MONSANTO

La CNIL a sanctionné la société MONSANTO d’une amende de 400 000 euros pour ne pas avoir ...
28 juillet 2021