Sanctions


23 résultats

DIRECT ENERGIE : mise en demeure pour une absence de consentement concernant les données issues du compteur communicant LINKY

La Présidente de la CNIL met en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de ...
27 mars 2018

SNIIRAM : la CNAMTS mise en demeure pour des manquements à la sécurité des données

A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM, la Présidente de la CNIL met en demeure la ...
27 février 2018

DARTY : sanction pécuniaire pour une atteinte à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction de 100 000 euros à l’encontre de la ...
09 janvier 2018

Transmission de données de WHATSAPP à FACEBOOK : mise en demeure publique pour absence de base légale

La présidente de la CNIL met la société WHATSAPP en demeure de procéder légalement à la ...
18 décembre 2017

Connected toys: CNIL publicly serves formal notice to cease serious breach of privacy because of a lack of security

The Chair of the National Data Protection Commission (CNIL) issues formal notice to the company ...
04 décembre 2017

Jouets connectés : mise en demeure publique pour atteinte grave à la vie privée en raison d’un défaut de sécurité

La Présidente de la CNIL met en demeure la société GENESIS INDUSTRIES LIMITED de procéder à la ...
04 décembre 2017