Sanctions


22 résultats

BOUYGUES TELECOM : sanction pécuniaire pour manquement à la sécurité des données clients

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250 000 euros à l’encontre de la ...
27 décembre 2018

UBER : sanction de 400.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 400.000 euros à l’encontre de la ...
20 décembre 2018

ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE DE FRANCE : sanction de 30.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de ...
27 septembre 2018

Biométrie au travail illégale : sanction de 10.000 euros

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la ...
20 septembre 2018

DAILYMOTION : sanction de 50.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la ...
02 août 2018

OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale

La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de ...
31 juillet 2018