Sanctions
ALLIANCE FRANCAISE PARIS ÎLE DE FRANCE : sanction de 30.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30.000 euros à l’encontre de ...
27 septembre 2018
Biométrie au travail illégale : sanction de 10.000 euros
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la ...
20 septembre 2018
DAILYMOTION : sanction de 50.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la ...
02 août 2018
OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de ...
31 juillet 2018
Sanction de 75 000 euros pour une atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 75 000 euros à l’encontre de ...
28 juin 2018
OPTICAL CENTER : sanction de 250.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des clients du site internet www.optical-center.fr
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la ...
07 juin 2018