Système d’information sur les visas (SIV) – Visa information system (VIS)

15 août 2016

Le système d’information sur les visas (VIS) a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et les consultations des autorités centrales chargées des visas en facilitant l’échange d’informations entre les Etats membres de l’Union Européenne. 

3,6 millions
de demandes de visa reçues par la France en 2015.

et 3,3 millions de visas délivrés. 

 

Ne pas confondre ce fichier avec le SIV : Système d’immatriculation des véhicules.
Pour des raisons de clarté et afin de ne pas entraîner de confusion avec le SIV, le sigle VIS sera employé dans cette fiche

 

Le Système d’information sur les visas (VIS) est utilisé pour l’examen des demandes de visas de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d’annulation ou de retrait de visa, ainsi que les vérifications des visas et les vérifications et identifications des demandeurs et des détenteurs de visa. Il a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et les consultations des autorités centrales chargées des visas, dans le but de :

  • simplifier la procédure de demande de visa ;
  • prévenir les demandes multiples de visas ;
  • faciliter la lutte contre la fraude ;
  • faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire national ;
  • contribuer à l’identification de toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire national ;
  • faciliter l’application du règlement Dublin II pour la détermination du pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile effectuée par un ressortissant d’un pays tiers et pour l’examen de ladite demande ;
  • prévenir les menaces pesant sur la sécurité intérieure des pays de l’UE.

Le système d’information VIS est composé :

  • d’un système central, dont la gestion opérationnelle est effectuée par une instance gestionnaire, financée par le budget de l’Union Européenne, l’agence euLISA
  • d’une infrastructure de communication entre le VIS principal et les interfaces nationales.

Qui est le responsable du fichier ?


Informations contenues dans ce fichier


Critères d'inscription dans ce fichier


Qui peut procéder à une inscription ?


Combien de temps les informations sont-elles conservées?


Qui consulte ce fichier ?


Comment les personnes sont-elles informées ?


Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ?

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s'adressant :

  • soit auprès du service où la délivrance du visa a été sollicitée,
  • soit par écrit, auprès du ministère de l’intérieur (sous-direction des visas) ou du ministère des affaires étrangères et du développement international (direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire).

Contrôle du fichier

Les autorités nationales de protection des données contrôlent en toute indépendance, la licéité du traitement mis en œuvre par l’Etat membre, y compris les données transmises du VIS vers celui-ci.
Un audit des activités de traitement de données est réalisé tous les 4 ans au minimum, qui doit répondre aux normes internationales en matière d’audit.
Le Contrôleur européen de la protection des données est en charge du contrôle des activités de traitement des données à caractère personnel menées par l’instance gestionnaire, l’agence européenne dédiée euLISA.
Dans le but d’assurer la coordination du contrôle du système d’information sur les visas, des représentants des autorités nationales chargées de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent habituellement deux fois par an au sein d’un groupe de coordination des contrôles VIS. Les autorités nationales chargées de la protection des données («APD nationales») représentées sont celles des 28 États membres, l’Irlande et le Royaume-Uni participant en qualité d’observateurs. Les APD nationales d’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse font aussi partie du groupe, étant donné que leur pays participe également au système.  
Pour plus d’informations sur les réunions du groupe de coordination des contrôles VIS, consultez le site du Contrôleur européen de la protection des données, les compte-rendus de réunions ainsi que les documents récemment adoptés.