Système d’information sur les visas - Visa information system (VIS)

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur sont co-responsables du système d’information sur les visas. 

Au niveau européen, l'agence européenne pour la gestion opérationnelle de systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (eu-LISA) est chargée de la gestion opérationnelle du VIS central et des interfaces nationales. En outre, elle assure une infrastructure de communication entre les deux et est responsable de la supervision, de la sécurité et de la coordination des relations entre les pays participants et le fournisseur.

Lorsqu’une demande est jugée recevable conformément au code des visas, l’autorité chargée des visas crée le dossier de demande en saisissant dans le VIS un ensemble de données énoncées dans le règlement, l'autorité chargée des visas vérifie, si un autre État membre a déjà enregistré dans le VIS une demande précédente du demandeur concerné.

Lorsqu’une décision a été prise de délivrer un visa, l’autorité chargée des visas ajoute les autres données pertinentes, notamment le type de visa, le territoire sur lequel le titulaire du visa est autorisé à voyager, la durée de validité, le nombre d’entrées autorisées par le visa sur le territoire et la durée du séjour autorisé par le visa.

Dans le cas où l’autorité chargée des visas représentant un autre pays de l’UE interrompt l’examen d’une demande ou est contrainte de refuser, d’annuler ou de retirer un visa, ou d’étendre la durée de validité d’un visa, elle est tenue d’ajouter d’autres données.

L’accès au VIS aux fins de la saisie, de la modification ou de l’effacement des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas.

Aucun service français ne dispose d’un accès direct au VIS. Les échanges de données avec le système d’information européen, ou la consultation de ces informations, s’opèrent exclusivement par l’intermédiaire des applications informatiques nationales (traitements « Réseau mondial Visas 2 » et « France-Visas » pour le traitement des demandes de visas et « VISABIO » pour les vérifications).  

L’accès à ces applications, qui détermine par conséquent l’accès au VIS, est régi au niveau national par plusieurs textes :

• arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires (traitement dénommé « Réseau mondial Visas 2 » ou « RMV2 ») ;

Ce traitement a pour finalité de permettre l'instruction des demandes de délivrance des visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen, en particulier paar le versement dans le système VIS d'une copie des données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ; de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.

• arrêté du 26 septembre 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé « France-Visas ». Ce traitement permet :
  • d'instruire les demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec les autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l'acquis Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises ;
  • d'améliorer les conditions de délivrance des visas au moyen, d'une part, d'un portail internet et d'un télé-service destinés à informer les demandeurs et à leur permettre de présenter des demandes de visa en ligne, et, d'autre part, pour les entreprises et institutions habilitées, d'un espace de dépôt d'invitation en faveur de leurs partenaires étrangers soumis à l'obligation de visa ;
  • dans le cadre de l'instruction des demandes de visas, de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires, les usurpations d'identité et les détournements de procédure ;
  • de faciliter le suivi et le traitement des recours administratifs et contentieux se rapportant aux visas.
• articles L. 611-6 et R. 611-8 à R. 611-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatifs au traitement automatisé de donnée à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa (VISABIO).

Ce traitement a pour finalité : de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ; de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.

Ces textes encadrent le traitement des données à caractère personnel communiquées par les demandeurs. Ils désignent les autorités habilitées à les recueillir, les conserver et les exploiter pour des finalités déterminées. Ils énoncent par ailleurs la liste de données qui peuvent être recueillies et leurs durées de conservation. Ils fixent enfin les procédures relatives aux droits des personnes.

Seules les catégories de données suivantes sont enregistrées dans le VIS :

• les données alphanumériques sur le demandeur et sur les visas demandés, délivrés, refusés, annulés, retirés ou prorogés;
• les photographies;
• les empreintes digitales;
• les liens avec les demandes de visa précédentes et avec les dossiers de demande des personnes qui voyagent ensemble

Les données pouvant être enregistrées dans le VIS en cas :

• de présentation de la demande
• de délivrance du visa
• d’interruption de l’examen de la demande
• de refus de visa
• d’annulation, de retrait, ou de réduction de la durée de validité du visa
• de prorogation du visa

sont détaillées aux articles 9 à 14 du Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008.

Chaque dossier de demande est enregistré dans le VIS pour une durée maximale de cinq ans. Seul le pays responsable est autorisé à modifier ou à supprimer les données qu’il a transmises au système VIS.

Aucun service français ne dispose d’un accès direct au VIS. Les échanges de données avec le système d’information européen, ou la consultation de ces informations, s’opèrent exclusivement par l’intermédiaire des applications informatiques nationales (traitements « Réseau mondial Visas 2 » et « France-Visas » pour le traitement des demandes de visas et « VISABIO » pour les vérifications).  

Ont accès au traitement RMV2 :

• les agents des services centraux du ministère des affaires étrangères (la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la direction des affaires stratégiques de sécurité et du désarmement, la direction de l'Europe continentale, la direction d'Afrique et de l'océan Indien, la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, la direction des Amériques et des Caraïbes, la direction d'Asie et d'Océanie, la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats et le service du protocole), du ministère chargé de l'immigration (la direction de l'immigration), du ministère de l'intérieur (la direction générale de la sécurité intérieure et la direction centrale de la police aux frontières), du ministère chargé du budget (la direction générale des douanes et des droits indirects), du ministère de la défense (la direction générale de la sécurité extérieure), individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ou par les fonctionnaires que le ministre a désignés ;
• les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, individuellement et spécialement habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
• les agents des préfectures et des représentations de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou le représentant de l'Etat et, à Paris, par le préfet de police ;
• les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
• les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et spécialement habilités par le président de la commission.

Ont accès au traitement France-Visas :

• Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères participant à l'instruction des demandes de visa et à la gestion des recours administratifs et contentieux, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
• Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le chef de mission diplomatique ou de poste consulaire dont ils relèvent ;
• Les agents des préfectures chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ; 
• Les agents des préfectures chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement, individuellement désignés et habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
• Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des demandes de délivrance de visas aux frontières et des vérifications aux frontières extérieures des documents de voyage des ressortissants des pays tiers, individuellement désignés et habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
• Les agents de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, individuellement désignés et habilités par le président de la commission ;
• Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, chargés des procédures d'admission au séjour, individuellement désignés et habilités par le directeur général de l'office.

Ont accès au traitement VISABIO :

• Les agents du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration participant à l'instruction des demandes de visa, individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre dont ils relèvent ;
• Les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ;
• Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ;
• Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ;
• Les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ;
• Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
• Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R. 311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ;
• Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.
• Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé.

Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure :

• Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ;
• Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme.
• A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes.

L’information du public se fait principalement au moyen du site internet du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (diplomatie.gouv.fr) rubrique « Venir en France ». Les informations figurant sur ce site ont une portée générale : principaux types de visa (visas C et D), dispenses éventuelles, cas des membres de famille de citoyens de l’Union européenne, contrôles à l’arrivée, comment lire une vignette, etc.