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Déterminer la qualification juridique des acteurs
Les organismes constituant des bases de données d’apprentissage contenant des données personnelles doivent déterminer leur qualification au sens du RGPD : ils peuvent être responsable de…
08 avril 2024
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08 avril 2024
Cookie walls et monétisation des données personnelles : les enjeux juridiques et éthiques
De nombreux sites web utilisent des « murs de traceurs » (« cookie walls ») et de plus en plus de services proposent de rémunérer les individus en échange de leurs…
31 mai 2021
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31 mai 2021
IA : Déterminer le régime juridique applicable
Lorsqu’elle contient des données personnelles, la constitution de bases de données pour l’apprentissage d’un système d’IA puis la phase d’apprentissage elle-même doivent respecter la réglementation…
08 avril 2024
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08 avril 2024