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Délibération n°2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Cofiroute d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage

Délibération relative au traitement automatisé des demandes de visa soumises à la consultation des autorités compétentes des Etats parties à la convention de Schengen par le ministère des affaires étrangères.

Délibération n° 2015-400 du 12 novembre 2015 autorisant la société BUREAU VERITAS LABORATOIRES à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.

Délibération n° 2014-020 du 23 janvier 2014 autorisant Alcoa Europe Commercial Gennevilliers à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération portant avis sur le projet de décret du ministre de l'intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales.

Délibération portant autorisation de la mise en oeuvre par le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs ELL) d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités l'envoi aux internautes de messages pédagogiques et la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'utilisation des protocoles de communication "peer to peer".