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Délibération n° 2014-429 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière de prévention, d'indemnisation et de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (demande d'avis n° 14021842)

Délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance Informatique et libertés

Délibération n° 2014-425 du 9 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la déclaration sociale nominative Phase 2 et à la modification de la déclaration préalable à l’embauche. (demande d’avis n° 14024185)

Délibération n° 2012-031 du 2 février 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé SIAM (demande d'avis n° 1510374)

Délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 portant avis sur le projet de décret modifiant les articles R. 611-10 et R. 611-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le but de pouvoir confier à des prestataires agréés le recueil des données biométriques des demandeurs de visa

Délibération n° 2015-404 du 12 novembre 2015 autorisant la société MEDI-QUAL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.