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Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels
La CNIL a adopté, suite à une consultation publique, deux nouveaux référentiels afin de guider les organismes concernés dans la mise en conformité de leurs activités de gestion commerciale et de…
28 janvier 2022
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28 janvier 2022
Traitements de données de santé : comment faire la distinction entre un entrepôt et une recherche et quelles conséquences ?
Lorsque la création d’une base de données comportant des données de santé est envisagée, le responsable de traitement doit déterminer si elle permettra la réalisation ultérieure de plusieurs…
02 mars 2023
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02 mars 2023
Droit d’opposition : les conditions de dérogation en vertu de l’article 23 du RGPD
Le RGPD garantit aux personnes concernées des droits sur leurs données personnelles afin qu’elles en conservent la maîtrise. Cependant, certains traitements qui poursuivent des objectifs d’intérêt…
01 juin 2023
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01 juin 2023
Retour sur les premières Rencontres Informatique et Libertés de la CNIL
Le 18 mai 2022, la CNIL organisait la première édition de ses Rencontres Informatique et Libertés, un évènement ayant pour objectif de créer un espace d’échanges avec les professionnels du droit de…
08 juillet 2022
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08 juillet 2022