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Délibération n° 2017-109 du 13 avril 2017 portant avis sur un projet de décret organisant l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle, entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation (demande d'avis n° 2038419)

Délibération n° 2012-201 du 14 juin 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre par le ministère de l’Education nationale d’un traitement de données à caractère personnel dénommé SIRAD ayant pour finalité la gestion du régime additionnel de la fonction publique (Demande d’avis n° 1587097)

Délibération n° 2014-066 du 30 janvier 2014 autorisant la société VDN à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020

Délibération portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques.

Délibération n° 2014-061 du 30 janvier 2014 autorisant la société DIJON-BETON à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.