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Délibération n° 2021-124 du 4 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret relatif à l’expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect », créé par la direction interministérielle du numérique (demande d’avis n° 21015175)

Délibération n° 2013-198 du 11 juillet 2013 autorisant la Banque Postale à mettre en œuvre à titre expérimental un système d’authentification des titulaires de cartes de paiement par biométrie (Demande d’autorisation n° 1657598)

Délibération n° 2016-124 du 12 mai 2016 autorisant la Banque Populaire Massif Central à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la détection des clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer des mesures d'accompagnement adaptées.

Délibération n° 2013-26 du 17 janvier 2013 autorisant les traitements de données personnelles permettant la mise en œuvre généralisée du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur

Délibération n°2011-88 du 24 mars 2011 autorisant la mise en œuvre par l'Urssaf de Paris – région parisienne d'un traitement automatisé de données à caractère personnel à titre expérimental ayant pour finalité la prévention et détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Délibération n° 2013-264 du 19 septembre 2013 autorisant la société AXA FRANCE VIE à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle