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Délibération 2005-187 du 08 septembre 2005
Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées "STIC".
Délibération 2005-187 du 08 septembre 2005
Délibération portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 et…
Événement « RGPD : quel impact économique ? » : compte-rendu des débats
Afin d’offrir un espace de discussion sur les impacts économiques du RGPD, la CNIL et la Direction générale du Trésor ont organisé, le 20 mai 2025, un événement académique international,…
28 octobre 2025
Événement « RGPD : quel impact économique ? » : compte-rendu des débats
Afin d’offrir un espace de discussion sur les impacts économiques du RGPD, la CNIL et la Direction générale du Trésor ont organisé, le 20 mai 2025, un événement académique international,…
28 octobre 2025
Délibération 2021-054 du 12 mai 2021
Délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains évènements ou établissements impliquant de grands rassemblements de personnes (demande d’avis n° 21008691)
Délibération 2021-054 du 12 mai 2021
Délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021 portant avis sur le projet de mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains évènements…
Délibération 2015-119 du 7 avril 2015
Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)
(demande d’avis n° 15008919)
Délibération 2015-119 du 7 avril 2015
Délibération n° 2015-119 du 7 avril 2015 portant avis sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d…
Délibération 87-25 du 10 février 1987
Délibération fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération 87-25 du 10 février 1987
Délibération fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération 2021-023 du 4 février 2021
Délibération n° 2021-023 du 4 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS » (demande d'avis n° 20013863)
Délibération 2021-023 du 4 février 2021
Délibération n° 2021-023 du 4 février 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel…