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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED

Délibération n° 2021-004 du 14 janvier 2021 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 (demande d’avis n° 210000315)

Délibération n° 2020-135 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (demande d'avis n° 20020446)

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant le ministère de l'intérieur

Délibération n° 2016-263 du 21 juillet 2016 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé ne nécessitant pas le recueil du consentement exprès ou écrit de la personne concernée (MR-003)

Délibération n° 2023-034 du 6 avril 2023 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier du renseignement pénitentiaire » (demande d’avis n° 22014019)