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Délibération n° 2014-290 du 3 juillet 2014 autorisant l’URSSAF ILE-DE-FRANCE à généraliser le traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales.(Demande d’autorisation n° 1293349/3)

Délibération n° 2018-049 du 8 février 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) (demande d'avis n° 2039181)

Délibération n° 2012-294 du 13 septembre 2012 autorisant le Ministère des affaires étrangères à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la numérisation et le transfert de données contenues dans ses archives publiques au Musée de l'Holocauste de WASHINGTON pour compléter ses collections et les mettre à disposition des lecteurs de son Centre de documentation

Délibération n° 2019-034 du 21 mars 2019 autorisant la mise en œuvre d’un arrangement administratif visant à encadrer les transferts des données à caractère personnel entre l’autorité des marchés financiers (AMF) et ses homologues en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE)

Délibération n° 2016-113 du 21 avril 2016 autorisant la société OBERTHUR FUDICIAIRE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle

Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de suretés mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réassurance, d’assistance, les intermédiaires d’assurance, et par l’AGIRA.