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Délibération 2006-166 du 13 juin 2006
Délibération portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour procéder à des vérifications.
Délibération 2006-166 du 13 juin 2006
Délibération portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour procéder à des vérifications.
Accompagnement renforcé : la CNIL sélectionne 3 entreprises du numérique à fort potentiel
La CNIL a sélectionné les entreprises Contentsquare, Hugging Face et Lifen pour bénéficier d’un accompagnement renforcé sur plusieurs mois. Elle leur apportera des réponses juridiques et techniques…
11 mai 2023
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11 mai 2023
DELIBERATION n°2013-109 du 25 avril 2013
Délibération n° 2013-109 du 25 avril 2013 autorisant le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi de l’évolution des dossiers contentieux et établir des statistiques de l’activité du service
DELIBERATION n°2013-109 du 25 avril 2013
Délibération n° 2013-109 du 25 avril 2013 autorisant le Conseil général du Calvados à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère…
Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen…
04 juillet 2018
Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés
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04 juillet 2018
Délibération 2010-221 du 10 juin 2010
Délibération n°2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Délibération 2010-221 du 10 juin 2010
Délibération n°2010-221 du 10 juin 2010 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Délibération 2012-097 du 5 avril 2012
Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place
Délibération 2012-097 du 5 avril 2012
Délibération n° 2012-097 du 5 avril 2012 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place