Recherche

Délibération n° HAB-2020-003 du 10 novembre 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

Délibération n° HAB-2021-001 du 25 février 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n° HAB-2021-002 du 6 mai 2021 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Délibération n°2010-111 du 22 avril 2010 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné au suivi des procédures pénales relevant de sa compétence et à la tenue d’une documentation juridique

Délibération n° 2017-007 du 12 janvier 2017 portant labellisation de la formation modifiée intitulée « Protection des données personnelles : objectif conformité » présentée conjointement par Mme Mole et le cabinet COMUNDI (Saisine n° 16027497)