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Délibération portant avis sur un projet d'arrêté présenté par le ministère de l'Intérieur autorisant la création d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre par la direction générale des impôts des modifications apportées au fichier informatique des données juridiques sur les immeubles IDJI) par la création de l'application Télé.ctes.